Pension alimentaire 2019 : calcul, montant, barème, impôt.. L'essentiel

Pension alimentaire 2019 : calcul, montant, barème, impôt.. L'essentiel Séparation, divorce... Certains événements peuvent conduire au versement d'une pension alimentaire par l'un des deux parents. Comment s'effectue le calcul de la pension alimentaire et quel est son montant ? Ouvre-t-elle le droit à des déductions d'impôt ? Voici ce que vous devez savoir.

Dans le cadre d'un divorce, le parent qui obtient la garde des enfants (par accord mutuel ou sur décision d'un juge) peut percevoir une pension alimentaire mensuelle. Celle-ci doit permettre de répondre à l'obligation d'assistance des descendants prévue dans le Code civil et ainsi régler les dépenses courantes liées au quotidien (nourriture, vêtements, etc). La pension alimentaire peut aussi être versée pour l'entretien du conjoint si le juge estime que ses revenus sont insuffisants. Le versement de cette aide financière ne s'arrête pas automatiquement à la majorité des enfants. Tant que ces derniers ne sont pas en capacité de subvenir à leurs besoins, le versement doit, en théorie, se poursuivre. 

Mais que se passe-t-il en cas de non-paiement ? Pour l'heure, le parent qui reçoit la pension doit débuter par une mise en demeure et, si nécessaire, saisir la justice. A partir de juin 2020, les pensions alimentaires seront "automatiquement prélevées" par les Caisses d'allocations familiales (Caf) pour lutter contre les risques d'impayés, a annoncé Edouard Philippe, lors de son discours de politique générale, le 12 juin dernier. Attention, sachez que cette procédure ne sera effective que sur décision du juge ou sur demande du parent lésé. 

Calcul de la pension alimentaire

Différents paramètres entrent en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Cette dernière est déterminée en fonction du mode de garde (classique, alterné ou réduit) et du nombre d'enfants à charge notamment. A cela s'ajoutent des conditions de ressources : les revenus du parent versant la pension et de celui qui a la charge des enfants sont étudiés. Pour les ressources du parent chargé du versement, les revenus imposables sont pris en compte (salaires, prestations sociales et familiales) puis diminués d'un minimum vital. Ce dernier correspond au montant du RSA environ, soit 545,48 euros. Un coefficient est ensuite appliqué au résultat obtenu, en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants à charge. Voici le détail des coefficients appliqués :

Nombre d'enfant(s) à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants
Droit de visite et d'hébergement réduit 18% 15,5% 13,3% 11,7% 10,6% 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique 13,5% 11,5% 10% 8,8% 8% 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné 9% 7,8% 6,7% 5,9% 5,3% 4,8%

Le barème de la pension alimentaire

Afin de vous aider à mieux comprendre le calcul du montant des pensions alimentaires, vous pouvez consulter la grille indicative des montants disponible sur le site justice.fr. Elle a valeur de barème. Elle vous indique les montants des pensions alimentaires en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Ce barème est mis à jour chaque année.

Montant de la pension alimentaire

Vous pouvez trouver différents simulateurs de pension alimentaire sur le web. Ceux-ci vous indiquent le montant de la pension à verser en fonction de vos revenus mensuels, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (classique, réduite ou alternée), ainsi que du nombre d'enfants à charge. Vous pouvez par exemple vous rendre sur le simulateur du site service-public.
Attention cependant, les résultats donnés par les simulateurs sont indicatifs. Seul le montant définitif prononcé par le juge a valeur légale. 

Revalorisation de la pension alimentaire

Même une fois fixé par le juge, le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, généralement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, le montant de la pension versée est multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation. Le jugement ou l'ordonnance précise d'ailleurs cette indexation et la date à laquelle elle doit être effectuée. Sachez que si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez calculer vous-même le montant de la revalorisation à laquelle vous avez droit, en fonction de la date de jugement, de la date de révision inscrite à votre jugement ou votre ordonnance et de l'indice des prix à la consommation. Vous trouverez un outil automatisé vous le permettant, sur le site de l'Insee.

Pension alimentaire et impôt

Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu'il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu'il n'a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit, quant à lui, la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus

Il est à noter que si vous versez une pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce et que le jugement n'a pas prévu de revalorisation de son montant, vous pouvez librement décider de l'augmenter et de déduire l'ensemble de la pension de votre revenu, si le nouveau montant est en accord avec les besoins des enfants et vos ressources. Vous devrez alors conserver des justificatifs, afin de les présenter en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez également déduire de votre revenu imposable les dépenses que vous avez spontanément accepté de payer (dépenses médicales, frais de scolarité, etc.). Mais ces deux règles ne sont pas applicables lorsque la décision de justice a prévu une revalorisation annuelle du montant de la pension. Dans ce cas, seuls les montants prévus par le jugement sont déductibles.

Attention : dans tous les cas, vous ne pouvez déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de déplacement, dépenses engagées pour accueillir les enfants, etc.) A noter que dans le cas d'une garde alternée, les parents se partagent la majoration de quotient familial. Dans ce cas, le parent versant une pension ne peut la déduire de ses revenus et le parent qui en bénéficie n'a pas à la déclarer.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable une pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque celui-ci n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. S'il vit avec vous, vous pouvez déduire jusqu'à 3 410 euros, sans avoir à fournir de justificatif (le double, soit 6 820 euros, si votre enfant est marié ou pacsé). Si ce montant ne suffit pas, vous pouvez déduire les autres dépenses pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 738 euros. Dans le cas où votre enfant vit sous un autre toit (et qu'il n'est toujours pas rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire de votre revenu les dépenses effectivement supportées, pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 738 euros. Ce plafond est rehaussé à 11 476 euros lorsque l'enfant est marié ou pacsé, ou lorsqu'il est célibataire chargé de famille, et que vous êtes seul à subvenir à ses besoins.

La pension alimentaire, jusqu'à quel âge ?

Le Code civil spécifie que l'obligation d'entretien de son enfant ne s'arrête pas lorsque l'enfant est majeur. Néanmoins, la loi ne mentionne pas d'âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de verser une pension alimentaire. Vous devez donc continuer à verser une pension à votre enfant majeur tant que celui-ci n'est pas apte à subvenir à ses besoins, pour l'aider à financer ses études ou lorsqu'il est en recherche d'emploi par exemple.

Pension alimentaire et prélèvement à la source 

Dans le cadre du prélèvement à la source, le contribuable qui perçoit une pension alimentaire se voit prélever un acompte mensuel sur son compte bancaire. Depuis janvier 2019, le montant de cet acompte est calculé en fonction du montant des pensions alimentaires que vous avez déclaré l'an passé dans votre déclaration de revenus (donc les revenus de 2017). A ce total de pensions a été appliqué votre taux de prélèvement à la source. Pour rappel, l'acompte mensuel est réévalué chaque année, une fois que vous avez transmis votre déclaration de revenus à l'administration, au printemps. Le fisc recalcule alors le montant de l'acompte en fonction des pensions alimentaires que vous avez touchées en 2018. L'acompte actualisé sera prélevé au mois de septembre.

Non-paiement de la pension alimentaire

Une fois le montant de la pension alimentaire fixé par le juge aux affaires familiales, celle-ci doit être versée tous les mois sans interruption. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, mieux vaut commencer par une mise en demeure, avant de saisir la justice. Mais si le paiement n'intervient toujours pas, le procureur de la République ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peuvent être saisis pour récupérer les sommes dues. La CAF a cependant besoin d'une décision de justice pour enclencher la demande de recouvrement.

Pension alimentaire versée à un ascendant

La pension alimentaire n'est pas réservée aux seuls enfants. Il est possible d'en verser une à un ascendant. Cette pension peut être une somme d'argent ou être une participation à des frais de santé ou d'hébergement en maison de retraite. Comme le mentionne l'article 205 du Code civil, l'obligation alimentaire (hébergement, nourriture, soins, etc.) envers les ascendants s'impose, aux enfants et petits-enfants, dès lors que leurs aînés sont dans le besoin. La pension alimentaire versée à un ascendant ouvre le droit à une déduction d'impôt dont le montant n'est pas plafonné, sauf si vous hébergez votre aîné (dans ce cas, 3 500 euros peuvent être déduits).

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