Pension alimentaire 2021 : CAF, impôt, barème... L'essentiel

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Pension alimentaire 2021 : CAF, impôt, barème... L'essentiel PENSION ALIMENTAIRE. Lorsque des parents se séparent, ils doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, parfois sous la forme d'une pension alimentaire.

Le parent chez lequel les l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit continuer à contribuer à son entretien et à son éducation. Cette contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire. Le montant de cette dernière est évaluée par le juge des affaires familiales en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. Il n'existe pas de barème à proprement parler mais une grille indicative (lire plus bas). A noter : la pension alimentaire doit impérativement être déclarée aux impôts lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, que vous en soyez le bénéficiaire ou que vous deviez en assurer le versement. Pour en savoir plus, consultez notre article. 

Quel rôle peut désormais jouer la CAF avec la pension alimentaire ?

Les familles monoparentales ont désormais la possibilité de demander à la CAF de servir d'intermédiaire dans le paiement de la prestation, et ce, dès la fixation de la pension alimentaire. Objectif affiché, anticiper d'éventuels impayés (lire plus bas). Mais concrètement, comment ça marche ? A la demande de la famille monoparentale, la CAF collecte la pension auprès de l'ex-conjoint sur son compte bancaire pour ensuite la reverser au  parent bénéficiaire. Ce dispositif est accessible aussi bien aux parents qui viennent de se séparer qu'à ceux séparés avant le 1er janvier dernier. 

Cette mesure intervient dans la continuité de ce qui est appliqué depuis l'automne dernier. Depuis le 1er octobre dernier, les familles ont déjà la possibilité de saisir la CAF et la MSA en cas d'impayé de pension alimentaire. L'organisme se charge d'entamer une procédure de recouvrement et éventuellement verser une allocation de 116 euros, afin de prendre le relais. Pour rappel, cette réforme de la pension alimentaire aurait dû entrer en vigueur au 1er juin dernier, mais elle a été repoussée en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Est-ce pour autant la solution idéale pour prévenir les impayés de pension alimentaire ? Interrogée au micro d'Europe 1, la sociologue Sybille Gollac avait émis de sérieuses réserves. Elle met notamment en avant le fait que la CAF dispose de peu "de moyens de contrôle" et d'informations sur les parents redevables d'une pension alimentaire mais qui ne sont pas ses allocataires. 

Quel est le barème de la pension alimentaire ?

Pour mieux comprendre le calcul du montant de la pension alimentaire, vous pouvez consulter la grille indicative des montants disponible sur le site justice.fr. Elle a valeur de barème. Elle vous indique les montants des pensions alimentaires en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Ce barème est mis à jour chaque année.

Quel est le calcul de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit répondre à l'obligation d'assistance des descendants prévue dans le Code civil et ainsi régler les dépenses courantes (nourriture, vêtements, etc). Elle peut aussi être versée pour l'entretien du conjoint, si le juge estime que ses revenus sont insuffisants. Différents paramètres entrent en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Cette dernière est déterminée en fonction du mode de garde (classique, alterné ou réduit) et du nombre d'enfants à charge notamment. 

A cela s'ajoutent des conditions de ressources : les revenus du parent versant la pension et de celui qui a la charge des enfants sont étudiés. Pour les ressources du parent chargé du versement, les revenus imposables sont pris en compte (salaires, prestations sociales et familiales) puis diminués d'un minimum vital. Ce dernier correspond au montant du RSA environ, soit  564,78 euros. Un coefficient est ensuite appliqué au résultat obtenu, en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants à charge. Voici le détail des coefficients appliqués :

Nombre d'enfant(s) à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants
Droit de visite et d'hébergement réduit 18% 15,5% 13,3% 11,7% 10,6% 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique 13,5% 11,5% 10% 8,8% 8% 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné 9% 7,8% 6,7% 5,9% 5,3% 4,8%

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Il existe différents simulateurs de pension alimentaire sur le web. Ceux-ci vous indiquent le montant de la pension à verser en fonction de vos revenus mensuels, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (classique, réduite ou alternée), ainsi que du nombre d'enfants à charge. Vous pouvez par exemple vous rendre sur le simulateur du site service-public ou sur celui de la CafAttention cependant, les résultats donnés par les simulateurs sont indicatifs. Seul le montant définitif prononcé par le juge a valeur légale. 

Qu'est-ce qui change pour les pensions alimentaires non payées ?

Les démarches sont considérablement simplifiées. Il vous suffit désormais de signaler l'incident de paiement, et l'intermédiation de la Caf est immédiate. Votre Caisse des allocations familiales prend le relais du versement de la pension alimentaire : elle prélèvera directement le montant dû sur le compte bancaire du mauvais payeur. Ayez à l'esprit que cette démarche ne sera pas automatique : vous devrez impérativement prévenir la Caf pour que le processus soit enclenché. 

Et si votre ex-conjoint se retrouve incapable de payer la pension alimentaire ? Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la Caf prend le relais. Elle vous versera l'allocation de soutien familial (ASF). Le montant de cette aide s'élève à 115,64 euros par mois et par enfant. Jusqu'à présent, cette prestation familiale était demandée par 10 à 20% des demandeurs potentiels seulement. Ce nouveau mécanisme concernait d'abord les parents qui se séparent ou divorcent, puis a été généralisé à toutes les familles - y compris celles qui sont séparées depuis longtemps - en janvier 2021. 

Aujourd'hui, lorsque le montant de la pension a été fixé par le juge aux affaires familiales, celle-ci doit être versée tous les mois sans interruption. Si le parent qui la doit cesse de la payer, l'autre parent devait entamer un parcours du combattant. Dans un premier temps, il était conseillé de commencer par une mise en demeure. Si le paiement n'était toujours pas effectif, le procureur de la République ou la Caisse d'allocations Familiales (Caf) devaient être saisis pour récupérer les sommes dues. La Caf avait toutefois besoin d'une décision de justice pour enclencher la demande de recouvrement, via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Comment fonctionne la revalorisation de la pension alimentaire ?

Même une fois fixé par le juge, le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, généralement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, le montant de la pension versée est multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation. Le jugement ou l'ordonnance précise d'ailleurs cette indexation et la date à laquelle elle doit être effectuée. Sachez que si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez calculer vous-même le montant de la revalorisation à laquelle vous avez droit, en fonction de la date de jugement, de la date de révision inscrite à votre jugement ou votre ordonnance et de l'indice des prix à la consommation. Vous trouverez un outil automatisé vous le permettant, sur le site de l'Insee.

Pension alimentaire : jusqu'à quel âge doit-on la verser ? Pension pour un enfant majeur

Le Code civil spécifie que l'obligation d'entretien de son enfant ne s'arrête pas lorsque l'enfant est majeur. Néanmoins, la loi ne mentionne pas d'âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de verser une pension alimentaire. Vous devez donc continuer à verser une pension à votre enfant majeur tant que celui-ci n'est pas apte à subvenir à ses besoins, pour l'aider à financer ses études ou lorsqu'il est en recherche d'emploi par exemple.

Que faut-il déclarer aux impôts avec la pension alimentaire ?

Pension alimentaire et impôt sur le revenu : comment ça marche ?

Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu'il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu'il n'a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit, quant à lui, la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus. Il est à noter que si vous versez une pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce et que le jugement n'a pas prévu de revalorisation de son montant, vous pouvez librement décider de l'augmenter et de déduire l'ensemble de la pension de votre revenu, si le nouveau montant est en accord avec les besoins des enfants et vos ressources.

Vous devrez alors conserver des justificatifs, afin de les présenter en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez également déduire de votre revenu imposable les dépenses que vous avez spontanément accepté de payer (dépenses médicales, frais de scolarité, etc.). Mais ces deux règles ne sont pas applicables lorsque la décision de justice a prévu une revalorisation annuelle du montant de la pension. Dans ce cas, seuls les montants prévus par le jugement sont déductibles. Attention : dans tous les cas, vous ne pouvez déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de déplacement, dépenses engagées pour accueillir les enfants, etc.) A noter que dans le cas d'une garde alternée, les parents se partagent la majoration de quotient familial. Dans ce cas, le parent versant une pension ne peut la déduire de ses revenus et le parent qui en bénéficie n'a pas à la déclarer. 

Pour rappel, vous pouvez déduire de votre revenu imposable une pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque celui-ci n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. S'il vit avec vous, vous pouvez déduire jusqu'à 3 542 euros en 2021, sans avoir à fournir de justificatif. Si ce montant ne suffit pas, vous pouvez déduire les autres dépenses pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 959 euros. 

Quel est l'impact de la pension alimentaire sur le prélèvement à la source ?

Dans le cadre du prélèvement à la source, le contribuable qui perçoit une pension alimentaire se voit prélever un acompte mensuel sur son compte bancaire. Depuis janvier 2019, le montant de cet acompte est calculé en fonction du montant des pensions alimentaires que vous avez déclaré l'an passé dans votre déclaration de revenus. Au printemps dernier, vous avez rempli votre déclaration des revenus de 2019. Si cette pension alimentaire a évolué, il se peut que le montant de l'acompte mensuel évolue également. L'acompte actualisé est prélevé au mois de septembre.