Pension alimentaire : montant, versement... L'essentiel

Pension alimentaire : montant, versement... L'essentiel La pension alimentaire permet de répondre à l'obligation d'assistance des enfants et de régler les dépenses courants. Son montant évolue en fonction des ressources de celui qui la verse et du mode de garde.

Des événements familiaux peuvent conduire l'un ou l'autre des époux, l'un ou l'autre du parent et de l'enfant, à verser une pension alimentaire. Du divorce, en passant par les difficultés financières rencontrées par un ascendant ou un descendant, les événements pouvant conduire à verser une pension alimentaire sont variés. Quelques éléments à ne pas oublier concernant ces sommes que vous versez ou percevez. Montant, versement, démarches à réaliser en cas d'impayé... Retrouvez ici toutes les informations sur la pension alimentaire. 

Calcul de la pension alimentaire

Pour rappel, la pension alimentaire doit permettre de répondre à l'obligation d'assistance des descendants prévue dans le Code civil et ainsi régler les dépenses courantes liées au quotidien (nourriture, vêtements, etc). La pension alimentaire peut aussi être versée pour l'entretien du conjoint, si le juge estime que ses revenus sont insuffisants. Différents paramètres entrent en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Cette dernière est déterminée en fonction du mode de garde (classique, alterné ou réduit) et du nombre d'enfants à charge notamment. A cela s'ajoutent des conditions de ressources : les revenus du parent versant la pension et de celui qui a la charge des enfants sont étudiés. Pour les ressources du parent chargé du versement, les revenus imposables sont pris en compte (salaires, prestations sociales et familiales) puis diminués d'un minimum vital. Ce dernier correspond au montant du RSA environ, soit 545,48 euros. Un coefficient est ensuite appliqué au résultat obtenu, en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants à charge. Voici le détail des coefficients appliqués :

Nombre d'enfant(s) à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants
Droit de visite et d'hébergement réduit 18% 15,5% 13,3% 11,7% 10,6% 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique 13,5% 11,5% 10% 8,8% 8% 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné 9% 7,8% 6,7% 5,9% 5,3% 4,8%

Barème de la pension alimentaire

Pour vous aider à mieux comprendre le calcul du montant de la pension alimentaire, vous pouvez consulter la grille indicative des montants disponible sur le site justice.fr. Elle a valeur de barème. Elle vous indique les montants des pensions alimentaires en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Ce barème est mis à jour chaque année.

Montant de la pension alimentaire

Vous pouvez trouver différents simulateurs de pension alimentaire sur le web. Ceux-ci vous indiquent le montant de la pension à verser en fonction de vos revenus mensuels, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (classique, réduite ou alternée), ainsi que du nombre d'enfants à charge. Vous pouvez par exemple vous rendre sur le simulateur du site service-public ou sur celui de la Caf. Attention cependant, les résultats donnés par les simulateurs sont indicatifs. Seul le montant définitif prononcé par le juge a valeur légale. 

Pension alimentaire impayée : quel sera le rôle de la Caf ?

Comment garantir le versement de la pension alimentaire ? Aujourd'hui, lorsque le montant de la pension a été fixé par le juge aux affaires familiales, celle-ci doit être versée tous les mois sans interruption. Si le parent qui la doit cesse de la payer, l'autre parent doit entamer un parcours du combattant. Dans un premier temps, il est conseillé de commencer par une mise en demeure. Si le paiement n'est toujours pas effectif, le procureur de la République ou la Caisse d'allocations Familiales (Caf) doivent être saisis pour récupérer les sommes dues. La Caf a cependant besoin d'une décision de justice pour enclencher la demande de recouvrement, via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires que vous pouvez contacter ici.

Le gouvernement propose de mettre un terme à cette procédure laborieuse et difficile pour les familles monoparentales. Afin d'anticiper des soucis de paiement, les parents qui se séparent ou divorcent pourront demander au juge que la pension alimentaire soit versée par ce service de la Caf, à partir du 1er juin 2020. "Les juges transmettront le jugement directement aux Caisses des allocations familiales, la famille n'a rien a faire, c'est la Caf qui ira demander le RIB ou l'autorisation de prélèvement", a détaillé Christelle Dubos au micro d'Europe 1, jeudi 19 septembre. "Tout sera automatisé".

Et en cas d'impayé constaté de la pension alimentaire ? Là aussi, les démarches seront considérablement simplifiées. Si vous êtes confronté à cette situation, il vous suffira de signaler l'incident de paiement, et l'intermédiation de la Caf sera immédiate. Votre Caisse des allocations familiales prendra le relais du versement de la pension alimentaire : elle prélèvera directement le montant dû sur le compte bancaire du mauvais payeur. Ayez à l'esprit que cette démarche ne sera pas automatique : vous devrez impérativement prévenir la Caf pour que le processus soit enclenché. 

Et si votre ex-conjoint se retrouve incapable de payer la pension alimentaire ? Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la Caf prendra le relais. Elle vous versera l'allocation de soutien familial (ASF). Le montant de cette aide s'élève à 115,64 euros par mois et par enfant. Aujourd'hui, cette prestation familiale est demandée par 10 à 20% des demandeurs potentiels seulement. Ce nouveau mécanisme concernera d'abord les parents qui se séparent ou divorcent à partir du 1er juin 2020, puis sera généralisé à toutes les familles - y compris celles qui sont séparées depuis longtemps - en janvier 2021. 

Revalorisation de la pension alimentaire

Même une fois fixé par le juge, le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, généralement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, le montant de la pension versée est multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation. Le jugement ou l'ordonnance précise d'ailleurs cette indexation et la date à laquelle elle doit être effectuée. Sachez que si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez calculer vous-même le montant de la revalorisation à laquelle vous avez droit, en fonction de la date de jugement, de la date de révision inscrite à votre jugement ou votre ordonnance et de l'indice des prix à la consommation. Vous trouverez un outil automatisé vous le permettant, sur le site de l'Insee.

Pension alimentaire : jusqu'à quel âge doit-on la verser ?

Le Code civil spécifie que l'obligation d'entretien de son enfant ne s'arrête pas lorsque l'enfant est majeur. Néanmoins, la loi ne mentionne pas d'âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de verser une pension alimentaire. Vous devez donc continuer à verser une pension à votre enfant majeur tant que celui-ci n'est pas apte à subvenir à ses besoins, pour l'aider à financer ses études ou lorsqu'il est en recherche d'emploi par exemple.

Pension alimentaire et impôts

Pension alimentaire et impôt sur le revenu

Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu'il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu'il n'a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit, quant à lui, la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus. Il est à noter que si vous versez une pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce et que le jugement n'a pas prévu de revalorisation de son montant, vous pouvez librement décider de l'augmenter et de déduire l'ensemble de la pension de votre revenu, si le nouveau montant est en accord avec les besoins des enfants et vos ressources.

Vous devrez alors conserver des justificatifs, afin de les présenter en cas de demande de l'administration fiscale. Vous pouvez également déduire de votre revenu imposable les dépenses que vous avez spontanément accepté de payer (dépenses médicales, frais de scolarité, etc.). Mais ces deux règles ne sont pas applicables lorsque la décision de justice a prévu une revalorisation annuelle du montant de la pension. Dans ce cas, seuls les montants prévus par le jugement sont déductibles. Attention : dans tous les cas, vous ne pouvez déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de déplacement, dépenses engagées pour accueillir les enfants, etc.) A noter que dans le cas d'une garde alternée, les parents se partagent la majoration de quotient familial. Dans ce cas, le parent versant une pension ne peut la déduire de ses revenus et le parent qui en bénéficie n'a pas à la déclarer. 

Pour rappel, vous pouvez déduire de votre revenu imposable une pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque celui-ci n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. S'il vit avec vous, vous pouvez déduire jusqu'à 3 410 euros, sans avoir à fournir de justificatif (le double, soit 6 820 euros, si votre enfant est marié ou pacsé). Si ce montant ne suffit pas, vous pouvez déduire les autres dépenses pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 738 euros. Dans le cas où votre enfant vit sous un autre toit (et qu'il n'est toujours pas rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire de votre revenu les dépenses effectivement supportées, pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 738 euros. Ce plafond est rehaussé à 11 476 euros lorsque l'enfant est marié ou pacsé, ou lorsqu'il est célibataire chargé de famille, et que vous êtes seul à subvenir à ses besoins. 

Pension alimentaire et prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, le contribuable qui perçoit une pension alimentaire se voit prélever un acompte mensuel sur son compte bancaire. Depuis janvier 2019, le montant de cet acompte est calculé en fonction du montant des pensions alimentaires que vous avez déclaré l'an passé dans votre déclaration de revenus (donc les revenus de 2017). Au printemps dernier, vous avez rempli votre déclaration des revenus de 2018. Si cette pension alimentaire a évolué, il se peut que le montant de l'acompte mensuel évolue également. L'acompte actualisé sera prélevé au mois de septembre.

Pension alimentaire : montant, versement... L'essentiel

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