Droits de succession : calcul, abattement et barème

DROITS DE SUCCESSION. Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Simulation, calcul, abattements... Tout savoir.

[Mis à jour le 22 septembre 2022 à 15h10] Les droits ou frais de succession correspondent à l'impôt indirect prélevé sur l'inventaire des biens d'un défunt, dont l'héritier doit s'acquitter. La transmission des biens est déclarée à l'administration fiscale parce qu'elle est soumise à l'impôt via le droit de succession. Pour calculer ces droits de succession, différents facteurs entrent en compte. La valeur globale de la succession, le lien de parenté avec le défunt et le nombre d'héritiers, et enfin, le montant de l'abattement qui dépend du lien de parenté des héritiers avec le défunt. Vous souhaitez connaître le moindre détail sur ces frais de succession ? Voici notre dossier complet dédié :

Le 17 mars dernier, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures concernant les droits de succession avec notamment, un allègement pou les classes moyennes. "Je veux que les classes moyennes françaises qui ont un patrimoine modestes, mais qu'elles veulent transmettre à leurs enfants parce que c'est le fruit de leur travail, aient un abattement qui suive l'évolution de ces dernières années." Une augmentation de l'abattement en ligne directe, soit une augmentation de 100 000 euros à 150 000 euros est sur la table. Puis, pour prendre en compte "l'évolution de la société", l'actuel chef de l'Etat propose également la création d'un abattement pour les lignes indirectes, pour les Français qui souhaitent transmettre à leurs nièces et neveux, ou leurs petits enfants. Bon nombre de familles sont recomposées et cela permettrait de "tenir compte de la "transformation des familles et des modes de vie" a-t-il ajouté.

Qu'appelle-t-on frais de succession ?

Lors du décès d'une personne, ses héritiers sont susceptibles de faire appel à un notaire pour faire l'inventaire du patrimoine du défunt, liquider la succession et partager les biens entre eux. Le notaire ainsi mandaté par les héritiers perçoit à cette occasion une rémunération appelée "frais de succession". Les frais de succession comprennent les droits et taxes perçus par le notaire et reversés au Trésor public pour l'enregistrement des différents actes, les débours, qui correspondent aux frais que le notaire paye pour le compte des héritiers, et la rémunération du notaire, c'est-à-dire ses honoraires pour la rédaction des actes de succession.

Quel est le coût des frais de succession ?

Le coût des frais de notaire dépend de la valeur du patrimoine du défunt :

Rémunération du notaire dans le cadre d'une succession
Actes accomplis par le notaire	Valeur du patrimoine du défunt	Coût
Acte de notoriété		60,00 euros
Attestation de propriété immobilière	Moins de 6 500 euros	2 %
Entre 6 500 et 17 000 euros	1 %
Entre 17 000 et 30 000 euros	0,75 %
Plus de 30 000 euros	0,50 %
Inventaire		80 euros
Déclaration de succession	Moins de 6 500 euros	1,60 %
Entre 6 500 et 17 000 euros	0,90 %
Entre 17 000 et 30 000 euros	0,60 %
Plus de 30 000 euros	0,45 %
Partage de la succession	Moins de 6 500 euros	5 %
Entre 6 500 et 17 000 euros	2 %
Entre 17 000 et 60 000 euros	1,50 %
Plus de 60 000 euros	1 %

Le montant des débours varie d'un notaire à un autre. Les droits et taxes perçus par le notaire sont fixés aux articles 777 à 779 du Code général des impôts.

Quel barème d'imposition pour les droits de succession ?

Pour déterminer le montant d'imposition auquel vous serez soumis dans le cadre d'une succession, découvrez le barème d'imposition des droits de successions pour les enfants, ascendants, petits enfants, arrières petits enfants.

5%. Inférieure à 8 072 €
10%. Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
15%. Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
20%. Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
30%. Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
40%. Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
45%. Supérieure à 1 805 677 €

Barème d'imposition des droits de successions pour les frères et sœurs :

35%. Inférieure à 24 430 euros
45%. Supérieure à 24 430 euros euros

Barème d'imposition des droits de succession pour les neveux :

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré : 55%.

Quels abattements pour les droits de succession ?

Après avoir calculé la part de chaque héritier, il faut appliquer les abattements correspondants à chaque héritier, et calculer les droits à payer.

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt. Une fois cet abattement appliqué, les droits à payer sont calculés selon un barème progressif. Le fisc tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant, elles sont dont ajoutées à votre part de la succession.
Enfin, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès. Ces dont doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants : associations reconnue d'utilité publique, l'État, ou une collectivité territoriale.

Attention, ce rapport fiscal ne s'applique pas à certaines donations. Voici les deux exceptions :

Les donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Les dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date de donation

Quand sont payés les frais de succession ?

Les frais de succession sont censés être payés au notaire dans les six mois suivant le décès mais, dans la pratique, le notaire demande le règlement des frais le jour de la signature de la déclaration de succession.

Comment effectuer une simulation des frais de succession ?

Le site gouvernemental service-public.fr met à votre disposition un simulateur de droits de succession. En fonction du montant hérité et du lien de parenté, vous pourrez estimer la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.