Loi Carrez : surface, calcul... Tout savoir

Loi Carrez : surface, calcul... Tout savoir La loi Carrez du 18 décembre 1996 rend obligatoire l'indication de la surface d'un bien immobilier en copropriété lors de toute transaction.

Vous vous apprêtez à vendre votre logement ? Connaissez-vous sa surface en loi Carrez. Cette loi, votée dans les années 1990, permet de protéger les acquéreurs. Elle prévoit en effet que tous les documents de vente (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte de vente notarié) comportent la mention de la superficie de la partie privative du lot - le logement - ou de la partie du logement qui est vendue. Cette loi s'applique également aux locaux commerciaux et professionnels lorsqu'ils font partie d'une copropriété

A quoi correspond la surface habitable en loi Carrez ? Quelle surface minimum ?

En loi Carrez, la surface habitable correspond exclusivement à la surface privative de la maison ou d'un appartement s'il fait partie d'un lot de copropriété. On parle d'ailleurs davantage de surface privative Carrez, la superficie habitable renvoyant à la loi Boutin. La surface en loi Carrez prend par exemple en compte les greniers, alors que la surface habitable définie selon la loi Boutin se concentre exclusivement sur les espaces directement habitables. La surface minimum en loi Carrez s'établit à huit mètres carré. 

Comment procéder au calcul de la loi Carrez ? Quelle hauteur sous plafond ?

Vous devez mesurer la surface de plancher. Vous devrez veiller à en déduire les murs, ainsi que les cloisons, marches, embrasures de porte, gaines, fenêtres et cages d'escalier. Le plafond doit être à 1 mètre 80 au minimum. Dans le cas contraire, toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure n'est pas comptabilisée. 

Comment procéder en loi Carrez avec un placard ?

Le placard n'est pas nécessairement comptabilisé. La règle générale s'applique pour lui. Pour être inclus, il doit avoir une hauteur sous plafond d'1,80 mètre. Il doit aussi être situé à même le plancher. 

Quid du sous-sol en loi Carrez ?

C'est une des subtilités de la loi Carrez. Si les caves, parkings et garages ne sont pas inclus, les sous-sols eux sont comptabilisés, qu'ils soient aménagés ou non, sous réserve qu'il y ait 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Imaginons par exemple que vous souhaitiez aménager votre sous-sol en souplex pour ajouter un peu de surface à votre bien. 

Quelles précautions avec une chambre en loi Carrez ?

Comme pour n'importe quelle pièce de votre bien immobilier, commencez par vérifier que la hauteur sous plafond soit dans les clous. Votre chambre est mansardée ? Raison de plus pour vous en assurer, car la partie qui se situera en-dessous d'1,80 mètre ne sera pas comptabilisée dans votre calcul. Vous devrez donc prendre le temps de mesurer la hauteur sous plafond sur la totalité de la surface. 

Comment faire avec un cave ?

Les caves, ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, elles se retrouvent de facto exclues de la loi Carrez. Il en va de même pour garages, jardins et balcons par exemple. 

Quid d'un escalier ? 

Les marches et les cages d'escalier font partie des surfaces à déduire en loi Carrez au moment où vous mesurez la surface de votre logement, au même titre que les murs et les cloisons par exemple. 

Que se passe-t-il en location avec la loi Carrez ? Quid de la loi Boutin ?

La surface en loi Carrez intervient lorsque vous vendez un bien en copropriété. Dans le cadre précis d'un bail de location, exit la loi Carrez. Le bail doit cette fois-ci mentionner la surface habitable, donc se référer à la loi Boutin, et non à la loi Carrez. Attention donc aux erreurs de mesure. Pour rappel, la loi Boutin se concentre exclusivement sur les surfaces directement habitables. Il faudra donc oublier le grenier et les combles qui n'ont pas été aménagés. 

Faut-il nécessairement passer par un professionnel pour mesurer ?

Non, le recours à un professionnel n'est pas obligatoire. Il est toutefois préférable de faire appel à un diagnostiqueur, notamment si le bien se révèle complexe, car vous engagez votre responsabilité. Une erreur peut avoir des effets non-négligeables lors d'une vente.