Expropriation : définition, procédure... Ce qu'il faut savoir

Expropriation : définition, procédure... Ce qu'il faut savoir L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (Etat, collectivité territoriale...) d'obliger une personne, particulier ou société, à lui céder un bien sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité.

L'expropriation permet à une personne publique, l'Etat par exemple, d'obtenir la totalité ou une partie d'un bien ou de droits immobiliers. Elle doit être justifiée d'utilité publique pour améliorer la voirie, créer des zones industrielles sou des lotissements communaux, comme le rappelle le site des Notaires. Vous peinez à y voir clair ? Retrouvez dans cet article toutes les informations sur la procédure d'expropriation. 

Expropriation : définition

L'expropriation est une procédure permettant à l'Etat ou une collectivité territoriale par exemple de contraindre une entreprise ou un particulier à céder la propriété de son bien. Elle implique le paiement d'une indemnité à la personne physique ou morale expropriée. Il arrive parfois que cette dernière puisse retrouver un droit de reprise sur son bien. Elle peut porter sur une propriété immobilière et les droits d'usage de celles-ci.

La procédure d'expropriation : comment ça marche ?

La phase administrative de l'expropriation

La procédure d'expropriation intervient en eux temps : administrative et judiciaire. Dans un premier temps, un dossier est transmis au préfet avec une notice du projet, un plan de situation et le périmètre des biens à exproprier. Au vu de ces éléments, le préfet prend un arrêté pour lancer une enquête publique, qui sera conduite par un commissaire-enquêteur nommé par le tribunal administratif.

Si au terme de son enquête, l'utilité publique est caractérisée, alors le préfet prononce une déclaration d'utilité publique (DUP). Une enquête parcellaire est ensuite menée afin d'identifier le propriétaire du bien visé par l'expropriation. Objectif affiché, lui faire savoir dans quelle mesure son bien va être touché par cette procédure. Le préfet peut ensuite déclarer cessible les parcelles. Il prend un arrêté de cessibilité. Le propriétaire du bien visé est informé par lettre recommandée avec avis de réception.

La phase judiciaire de l'expropriation

Après la phase administrative intervient une phase judiciaire avec, dans un premier temps, un transfert de propriété. Il peut se faire via un accord à l'amiable ou via une ordonnance d'expropriation réalisée par le tribunal de grande instance. La personne expropriée n'a plus de droits sur son bien. S'il le loue, le bail en cours avec un locataire occupant prend fin. La personne publique doit proposer une indemnisation à la personne physique ou morale expropriée. Cette offre doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception. L'exproprié a un mois pour donner son accord.

Comment reprendre un bien exproprié ?

Il est possible de reprendre le bien qui vous a été exproprié sous certaines conditions. Deux situations peuvent se présenter permettant d'obtenir un droit de rétrocession :

  • Soit la personne publique désire se séparer du bien qu'elle a exproprié.
  • Votre ancien bien n'a pas reçu la destination dans les cinq ans qui suivent l'ordonnance d'expropriation. Pour rappel, la destination correspond à la finalité du projet. Elle est inscrite dans la déclaration d'utilité publique (DUP).

La procédure de rétrocession diffère en fonction de la personne qui la demande. Si c'est vous en tant que personne expropriée qui faites la demande, sachez que vous disposez d'un délai de 30 ans à compter de la date d'ordonnance d'expropriation. Pour ce faire, il est recommandé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne publique responsable de l'expropriation. Si la demande de rétrocession est acceptée, vous devez vous accorder sur un prix de vente. Si la demande est refusée, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance dans un délai de deux mois.

Expropriation : définition, procédure... Ce qu'il faut savoir

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