Ce qu'il faut faire en cas de retard pour les impôts

Ce qu'il faut faire en cas de retard pour les impôts DATE IMPOTS – Une déclaration de revenus rendue au-delà de la date limite des impôts expose le contribuable à des sanctions. Même son de cloche si vous ne réglez pas votre dû à temps.

Vous étiez persuadé qu'avec le prélèvement à la source vous n'auriez plus à vous soucier de la moindre échéance ? Détrompez-vous. A l'heure actuelle, les contribuables sont toujours tenus de remplir une déclaration de revenus avant la date limite déterminée par l'administration fiscale. Il en va de même pour le paiement des impôts, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou des impôts locaux. Dans les deux cas, vous vous exposez à des sanctions du fisc. Quelles sont les démarches à effectuer en cas de retard ? On répond à toutes vos questions. 

Déclaration de revenus : que se passe-t-il si je ne l'ai pas remplie à temps ? Que dois-je faire ?

La période déclarative intervient généralement au printemps. En 2019, la date limite de la déclaration de revenus dépendait de votre numéro de département. Un retard vous expose à une majoration de 10%, en l'absence de mise en demeure. Sachez que cette majoration peut atteindre 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours qui suivent la mise en demeure. Ayez à l'esprit que des pénalités de retard peuvent éventuellement s'ajouter (+0,20% par mois de retard). 

Si vous êtes confronté à cette situation, commencez déjà par remplir cette fameuse déclaration de revenus pour l'adresser dans les plus brefs délais au fisc. Ce dernier recommande en effet de "régulariser sa situation le plus rapidement possible". Ensuite, il est recommandé de réaliser une demande de remise gracieuse de la majoration pour essayer d'échapper aux sanctions. Dans ce courrier adressé à votre centre des impôts, vous devez détailler les circonstances du retard. Il appartient ensuite à l'administration d'apprécier votre situation, en tenant compte de vos revenus. Si le fisc ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée. 

Que se passe-t-il si vous réalisez que vous vous êtes trompé en remplissant votre déclaration ? Le fisc accorde généralement un délai supplémentaire pour permettre la correction de la déclaration de revenus. En 2019, vous aviez jusqu'au 17 décembre pour modifier cette dernière en ligne. Une fois cette échéance passée, le contribuable doit adresser une réclamation. Si vous avez opté pour le formulaire papier, il faut y ajouter la mention "DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page. Ayez à l'esprit qu'une déclaration de revenus incomplète expose à une majoration de 10%. 

Paiement des impôts : que faire si je n'ai pas payé avant la date limite ?

Impôts locaux, impôts sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière... Tout retard vous expose à une pénalité de 10%. Par retard de paiement, l'administration englobe le défaut de paiement, le paiement partiel et le paiement tardif. Cette majoration s'applique dès lors que vous n'avez pas payé dans les 45 jours qui suivent la date de mise en recouvrement. Il est évidemment recommandé de régulariser sa situation dans les plus brefs délais. 

Sachez que si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut consentir à une remise gracieuse ou à vous accorder un délai de paiement. Votre situation sera examinée par le fisc. Sachez que la demande doit être justifiée par une perte importante de revenus ou des circonstances exceptionnelles par exemple (décès du conjoint, séparation, maladie...). La demande doit être adressée au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition. "Dans le cas d'une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires (...) la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement", précise-t-on sur le site du ministère de l'Economie. 

Déclaration de revenus