Assurance chômage : Conseil d'Etat, réforme, dégressivité... L'essentiel

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"Assurance chômage : Conseil d'Etat, réforme, dégressivité... L'essentiel"

Assurance chômage : Conseil d'Etat, réforme, dégressivité... L'essentiel ASSURANCE CHOMAGE. Une partie de la réforme de l'assurance chômage a été suspendue par le Conseil d'Etat. Le gouvernement souhaite qu'elle soit mise en œuvre à compter du 1er octobre.

Le régime d'assurance chômage est une assurance obligatoire. Elle permet le versement d'une allocation, appelée allocation de retour à l'emploi (ARE), aux personnes qui ont perdu leur emploi. Pour prétendre à cette allocation chômage, il faut respecter plusieurs conditions. Le financement du régime repose sur des cotisations. Le gouvernement a lancé une réforme de l'assurance chômage. Une partie est entrée en vigueur au 1er juillet dernier, tandis que l'autre a été suspendue par le Conseil d'Etat, saisi en référé par plusieurs syndicats. La plus haute juridiction administrative doit désormais se prononcer sur le fond. En attendant, l'exécutif, lui, prépare son argumentaire pour obtenir une mise en application complète de la réforme au 1er octobre 2021, comme l'a annoncé Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée le 12 juillet dernier. 

Le décret a récemment été transmis a annoncé la ministre du Travail dans les colonnes du Parisien. "Il prévoit les mêmes dispositions que le décret antérieur qui modifiait le calcul de l'allocation-chômage", a indiqué Elisabeth Borne au quotidien francilien. "(...) Comme le Conseil d'État nous y invitait, nous documentons, avec les derniers indicateurs, que la reprise est forte et plus encore que ce que l'on imaginait en juin. Les chiffres sont assez spectaculaires. Une perspective de croissance à 6,3 % pour 2021, des records d'embauche au deuxième trimestre avec une part des CDI qui atteint près de 50 % et un taux de chômage revenu à son niveau d'avant crise".

"Tout doit être mis en œuvre pour inciter au travail (...). Les conditions sont aujourd'hui différentes. Nous avons présenté un dispositif d'application entre le 1er octobre et le mois de décembre (...). J'ai également indiqué que nous mettrions en place un suivi de cette réforme pour en mesurer les effets", a indiqué Jean Castex à l'issue d'un séminaire gouvernemental. Cette déclaration est intervenue alors que la réforme de l'assurance chômage, abordée lors des réunions bilatérales entre le gouvernement et les partenaires sociaux, a été rejetée en bloc. 

Les syndicats CFDT, CGT et Force ouvrière ont confirmé être prêts à déposer un nouveau recours contre la réforme controversée de l'assurance chômage, après l'envoi du nouveau projet de décret. La réforme de l'assurance-chômage aurait dû être mise en place au printemps 2020. Elle avait toutefois été repoussée en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Selon une évaluation provisoire de l'Unédic, elle pourrait avoir un effet sur plus d'un million de personnes. 

La réforme de l'assurance chômage suspendue, qu'a dit le Conseil d'Etat ?

"Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité", a estimé le Conseil d'Etat, dans sa décision rendue le 22 juin. C'est donc un nouveau revers pour le gouvernement. Après une première suspension l'an dernier, le juge des référés a décidé de suspendre la réforme de l'assurance chômage. En conséquence, la modification du calcul du salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation chômage n'est pas entré en vigueur le 1er juillet dernier. 

Le Conseil d'Etat nous demande d'attendre encore un peu" et "censure uniquement la date d'entrée en vigueur", avait relativisé la ministre du Travail, Elisabeth Borne. "On va examiner les réponses qu'on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l'emploi" afin de permettre "une application rapide de la réforme", avait-elle ajouté indiqué de l'AFP. 

Deux mesures, elles, sont toutefois entrées en vigueur au 1er juillet : le bonus-malus sur les contrats courts et la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus. "Du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022, nous allons observer certaines entreprises qui ont un recours excessif à ce type de contrats [les contrats courts, ndlr]", avait expliqué la ministre du Travail, Elisabeth Borne, dans les colonnes du Parisien. "Il s'agit de mesurer leur taux de séparation, autrement dit le nombre de fins de contrats en CDD sur l'année qui se traduisent par une inscription à Pôle emploi rapporté à l'effectif global. Sur la base de cette période, il y aura un bonus ou un malus qui s'appliquera à partir de septembre 2022". 

Concernant la dégressivité de l'allocation chômage, elle concerne les demandeurs d'emploi depuis le 1er juillet 2021, âgés de moins de 57 ans et gagnants plus de 4 500 euros brut par mois. L'allocation sera abaissée d'un tiers à compter du 9e mois d'indemnisation, donc, a priori, à compter de mars 2022. "Quant aux conditions à remplir pour les nouvelles ouvertures de droits, qui doivent passer de quatre mois à six mois, nous restons à quatre mois nécessaires, tant que les critères de retour à meilleure fortune ne sont pas atteints", a ajouté la ministre. 

Quid du reste de la réforme ? L'exécutif a d'ores et déjà fait parvenir un projet de décret aux partenaires sociaux, permettant de prolonger la règle de calcul actuelle du salaire journalier de référence - servant de base au calcul de l'allocation chômage - jusqu'au 30 septembre. Ce décret a d'ores et déjà été publié au Journal officiel ce mercredi. "Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance n° 452510 du 21 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat", peut-on lire. 

A travers ce décret, l'exécutif souhaite anticiper la décision du Conseil d'Etat sur le fond, afin d'appliquer la nouvelle formule du SJR à compter du 1er octobre, voire plus tôt. "Non seulement le Conseil d'État ne remet pas en cause la réforme de l'assurance chômage, mais il n'a retenu aucun des arguments de fond soulevés par les syndicats", défend Elisabeth Borne. "Il nous a dit que ce n'était pas le bon moment pour changer le mode de calcul de l'allocation-chômage. Ce que je souhaite, c'est que ce nouveau de mode de calcul s'applique rapidement. Est-ce que cela se mettra en place à une date fixe ou avec une clause de 'retour à meilleure fortune'? Nous n'avons pas complètement tranché. La réponse sera apportée dans les prochaines semaines". 

En quoi consiste la réforme de l'assurance chômage ? Pourquoi est-elle controversée ?

Le gouvernement a dévoilé ses arbitrages le 2 mars dernier, lors d'une visioconférence avec les partenaires sociaux. Dans le détail, le nouveau calcul de l'allocation chômage aurait dû entrer en vigueur au 1er juillet 2021, suspendu par le Conseil d'Etat le 22 juin. Le dispositif initial prévoyait que le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, soit calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 derniers mois, par l'ensemble des jours qu'ils soient travaillés ou non. Afin d'éviter que les travailleurs précaires alternant contrats courts et période d'inactivité ne soient affectés, le ministre a corrigé cette mesure, via l'instauration d'un plancher. Ce dernier permettra de garantir une allocation minimale. Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans ce calcul sera lui aussi limité à un maximum de 13 jours non travaillés sur 30.

Ce nouveau calcul ne serait pas sans incidence : 840 000 personnes, soit 38% des allocataires, toucheraient une allocation inférieure de plus de 20% à ce qu'elles touchent aujourd'hui, selon l'Unédic. Le ministère a donné l'exemple d'une personne ayant travaillé huit mois sur les 24 derniers mois payée au Smic. Elle aurait bénéficié d'une allocation de 985 euros pendant huit mois avec les règles de 2017. Avec la nouvelle version de la réforme, l'allocation serait de 667 euros versée pendant 14 mois.

La dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus a été mise en œuvre au 1er juillet. Les salariés âgés de moins de 57 ans dont le salaire dépasse 4 500 euros brut par mois vont voir leur indemnisation baisser de 30% à compter du septième mois. Compte tenu de la crise, le gouvernement a indiqué que la dégressivité sera effective à compter du neuvième mois et jusqu'au retour d'une meilleure conjoncture, donc en mars 2022. 

Quid du durcissement de l'ouverture des droits ? Cette mesure sera mise en place au 1er octobre 2021 au plus tôt. Le projet initial prévoyait qu'il fallait travailler au moins six mois sur les 24 derniers mois. Le 2 mars, le gouvernement a annoncé le maintien du seuil à 4 mois, adopté depuis l'été 2020, pour tous les demandeurs d'emploi tant que la situation économique est dégradée. Le durcissement de l'ouverture des droits de 4 à 6 mois se fera selon une clause de "retour à meilleure fortune". Elle sera  appréciée sur six mois à partir du 1er avril. Dans le détail, il faudra qu'il y ait une baisse du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A de 130.000 sur six mois et 2,7 millions embauches de plus d'un mois en cumul sur quatre mois.

Quant à l'instauration d'un bonus-malus pour les entreprises qui recourent trop aux contrats précaires, il sera mis en place à partir de 2022. Dans le détail, à partir de juillet 2021, on calculera le nombre de fin de contrats divisé par l'effectif. En fonction de la comparaison avec le taux médian du secteur, l'entreprise verra l'année suivante sa cotisation varier entre 3 et 5,05% de sa masse salariale, contre un taux de 4,05% aujourd'hui. Les secteurs touchés par la crise, comme l'hôtellerie-restauration, sont dans un premier temps exemptés.

Qui peut bénéficier de l'allocation chômage ? Conditions

Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? On vous résume les règles en vigueur :

  • Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de quatre mois de travail dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.  
  • "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
  • Être impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
  • Enfin, il faut accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.  
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.

A noter : un décret publié au Journal officiel le 29 décembre permet de prolonger à quatre mois la durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement des droits, et ce jusqu'au 31 mars 2021. "Il maintient également jusqu'à la même date l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation", indique-t-on.

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, à condition que la raison de votre démission soit légitime. Par légitime, on entend notamment le fait de démissionner pour suivre la personne avec laquelle on est en couple. Ce motif est valable, aussi bien pour les fonctionnaires que les salariés du secteur privé. Sur le site dédié de service-public.fr, il est donné une liste, que vous pouvez retrouver en intégralité, ici. Voici quelques exemples :

  • Vous avez été contraint de déménager : pour suivre votre conjoint ou vos parents, après un mariage ou un Pacs, car vous êtes victime de violences conjugales ou parce que votre enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée de votre domicile.
  • Vous avez démissionné d'un contrat aidé ou CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion, pour les jeunes de moins de 26 en grande difficulté par exemple ou les bénéficiaires de minimas sociaux) pour faire une formation qualifiante.

Vous avez un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise.

Un licenciement pour faute grave peut-il donner lieu au versement d'une allocation chômage ?

Oui, le licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde, est considéré comme motif disciplinaire et personnel. Il s'intègre dans le cadre de l'indemnisation chômage. Pour rappel, on désigne par faute grave une faute dont les faits sont imputables au salarié et qui ne permet pas son maintien. C'est le cas de l'abandon de poste par exemple, de l'indiscipline ou de l'insubordination et de l'état d'ivresse durant les heures de travail, par exemple.

J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis-je toucher le chômage ?

Oui, lorsque vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous pouvez prétendre à percevoir l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Qui sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier de l'assurance chômage ? 

Les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière, territoriale, ainsi que les agents de La Poste et d'Orange sont concernés par cette disposition précisée dans un décret paru au Journal officiel. Dans quelles circonstances ces agents sont-ils considérés comme "involontairement privés d'emploi" ? C'est également ce que détaille le texte de loi. Voici les situations qui permettent de prétendre à l'assurance chômage : 

  • Vous êtes agent public et avez été radié d'office des cadres ou licencié des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé, quel qu'en soit le motif, à l'exclusion d'une radiation ou d'un licenciement pour abandon de poste ; 
  • Vous faites partie des personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé par l'employeur ; 
  • Vous faites partie de ceux dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
  • Vous êtes agent public et avez été placé d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
  • Vous avez été placé ou maintenu en disponibilité ou en congé non rémunéré car votre employeur n'avait pas d'emploi vacant ou la possibilité de vous réintégrer ou de vous réemployer. 

Quel est le calcul de l'allocation chômage ?

Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. L'ARE doit être égal au montant le plus élevé entre ces deux formules, explique Pôle emploi sur son site : 

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence+ 12,05 € ;
  • 57 % de votre SJR.

A titre indicatif, le SRJ correspond au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", peut-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)". 

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est strictement encadré : il doit être compris entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. Le montant ne peut être inférieur à 29,38 euros par jour. Un montant qu'il convient de nuancer, puisque, ce montant correspond à la situation d'une personne travaillant à temps plein, rappelle l'Unédic sur son site Internet

"Après un temps partiel, le calcul de votre allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte de votre temps de travail particulier", indique ainsi l'Unédic sur sa page dédiée. "Pour cela, Pôle emploi utilise un coefficient temps partiel. Ce coefficient est égal à votre nombre d'heures de travail hebdomadaire, divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans votre ancienne entreprise".

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi est dégressive pour les très hauts revenus. Si l'ARE "journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois)", précise-t-on.

Peut-on simuler le montant de ses indemnités chômage ?

Sachez que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre indemnisation chômage grâce au simulateur mis en ligne sur le site de Pôle emploi, ici. A noter : cet outil ne prend pas encore en compte la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril. Comme le reprécise bien Pôle emploi sur cette même page, il est préférable d'être déjà inscrit et de réaliser une estimation dans son espace personnel. "Le résultat que vous obtiendrez tiendra compte de votre situation", fait-on valoir.

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

Elle dépend de la durée de l'emploi que vous avez exercé sur les 24 derniers mois précédant votre perte d'emploi et de votre âge. Voici les règles qui s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, pour les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique :

  • Vous avez moins de 53 ans et avez exercé de 6 mois sur les 24 derniers mois : vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Vous avez moins de 53 ans et avez travaillé plus de 6 mois sur les 24 derniers mois : indemnisation chômage entre 182 et 730 jours calendaires (comprend tous les jours du calendrier y compris les jours fériés).
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune indemnisation.
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois : la durée de votre allocation chômage est comprise entre 182 et 913 jours calendaires.
  • Vous avez plus de 55 ans ou plus et avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune allocation chômage.
  • Vous avez 55 ans ou plus, avez travaillé durant plus de 6 mois : vous pouvez toucher une indemnisation pendant une durée comprise entre 182 et 1 095 jours calendaires.

Pour rappel, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, en théorie, ne peuvent plus bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. "Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein", explique service public sur son site, à condition d'avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage, ou à défaut, de justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Ayez à l'esprit que la perte d'emploi n'entraîne pas immédiatement le versement d'une indemnité chômage. Au préalable, vous devez impérativement vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Sachez que vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Attention, on le rappelle, vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat pour obtenir une allocation chômage.

Pour vous inscrire, rien de plus simple : rendez-vous sur le site de Pôle emploi, à cette adresse : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule. Vous devez avoir plusieurs documents pour préparer votre inscription :

  • Votre pièce d'identité,
  • Votre numéro de Sécurité sociale (que vous pouvez retrouver sur votre carte Vitale par exemple),
  • Des pièces sur votre parcours professionnel (attestation Pôle emploi, fiches de paie, etc.),
  • CV
  • RIB

Une fois votre inscription terminée, un espace personnel est créé. Vous pouvez y retrouver différents documents et surtout y faire parvenir plusieurs fichiers en vue de percevoir une allocation chômage. Et après ? Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien avec un conseiller Pôle emploi. Si vous êtes perdu, sachez que vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949.  

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas versée une fois votre inscription terminée. Pôle emploi applique un délai d'attente de sept jours. Sachez également que si vous avez perçu une indemnisation, à la fin de votre contrat de travail au titre des congés payés, un délai dit "de différé d'indemnisation" s'applique. Il est déterminé en divisant le montant de votre indemnité par le salaire journalier de référence. On obtient alors un nombre de jours de différé.