Assurance chômage : réforme, calcul... Tout savoir

Assurance chômage : réforme, calcul... Tout savoir ASSURANCE CHOMAGE. Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la réforme de l'assurance chômage durcit les conditions d'indemnisation. Le Conseil d'Etat avait été saisi par les syndicats. Il a toutefois validé l'entrée en vigueur du nouveau calcul de l'allocation chômage ce vendredi.

Le régime d'assurance chômage est une assurance obligatoire. Elle permet le versement d'une allocation, appelée allocation de retour à l'emploi (ARE), aux personnes qui ont perdu leur emploi. Pour prétendre à cette allocation chômage, il faut respecter plusieurs conditions. Le financement du régime repose sur des cotisations. Depuis le 1er octobre 2021, la réforme de l'assurance chômage durcit le calcul des indemnités pour les nouveaux demandeurs d'emploi. Dans les faits, il agit sur le salaire journalier de référence (SJR), la base du calcul servant à fixer le montant de l'allocation chômage perçue in fine. La durée d'indemnisation pourra être plus longue. En revanche, cette réforme induit une baisse de l'allocation : 17% en moyenne selon l'Unedic. Une donnée contestée par le gouvernement qui a fait de ce volet le réforme le point clé pour encourager les demandeurs d'emploi à rechercher un emploi fixe et pérenne en favorisant les contrats longs.

Le reste de la réforme (le durcissement des règles sur la dégressivité des allocations et sur la durée d'affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit), doit entrer en vigueur au 1er décembre. Ces mesures sont liées à des conditions d'amélioration du marché de l'emploi qui devraient être remplies à cette date. Les conditions d'éligibilité doivent passer de 4 à 6 mois. Enfin, la dégressivité de 30% pour les allocataires de moins de 57 ans ayant eu un salaire de plus de 4 500 euros brut mensuel s'appliquera au 7e mois d'indemnisation et non plus au 9e.

Le Conseil d'Etat a récemment validé le décret entré en vigueur au 1er octobre 2021, modifiant le calcul de l'allocation chômage. "Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation", déclare-t-on dans un communiqué sur le site du Conseil d'Etat. "Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la situation du marché de l'emploi ne permettait pas alors d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement de réduction du recours aux contrats courts, une évolution favorable est observée depuis plusieurs mois. La tendance générale du marché de l'emploi ne constitue ainsi plus un obstacle à la mise en place de la réforme".

En quoi consiste la réforme de l'assurance chômage ?

Avant la réforme du mode du calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) mise en place le 1er octobre 2021, deux mesures étaient entrées en vigueur au 1er juillet : le bonus-malus sur les contrats courts et la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus. Pour les contrats courts, "du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022, nous allons observer certaines entreprises qui ont un recours excessif à ce type de contrats [les contrats courts, ndlr]", avait expliqué la ministre du Travail, Elisabeth Borne, dans les colonnes du Parisien. "Il s'agit de mesurer leur taux de séparation, autrement dit le nombre de fins de contrats en CDD sur l'année qui se traduisent par une inscription à Pôle emploi rapporté à l'effectif global. Sur la base de cette période, il y aura un bonus ou un malus qui s'appliquera à partir de septembre 2022". Dans le détail, à partir de juillet 2021, on calculera le nombre de fin de contrats divisé par l'effectif. En fonction de la comparaison avec le taux médian du secteur, l'entreprise verra l'année suivante sa cotisation varier entre 3 et 5,05% de sa masse salariale, contre un taux de 4,05% aujourd'hui. Les secteurs touchés par la crise, comme l'hôtellerie-restauration, sont dans un premier temps exemptés.

Concernant la dégressivité de l'allocation chômage, la mesure a été mise en œuvre au 1er juillet. Les salariés âgés de moins de 57 ans dont le salaire dépasse 4 500 euros brut par mois vont voir leur indemnisation baisser de 30% à compter du septième mois. Compte tenu de la crise, le gouvernement a indiqué que la dégressivité sera effective à compter du neuvième mois et jusqu'au retour d'une meilleure conjoncture, donc en mars 2022. Elle concerne les demandeurs d'emploi depuis le 1er juillet 2021, âgés de moins de 57 ans et gagnants plus de 4 500 euros brut par mois. "Quant aux conditions à remplir pour les nouvelles ouvertures de droits, qui doivent passer de quatre mois à six mois, nous restons à quatre mois nécessaires, tant que les critères de retour à meilleure fortune ne sont pas atteints", a ajouté la ministre. 

Comment est calculée la nouvelle allocation chômage suite à cette réforme ?

Dans le détail, le nouveau calcul de l'allocation chômage aurait dû entrer en vigueur au 1er juillet 2021, suspendu par le Conseil d'Etat le 22 juin. Il est finalement entré en vigueur le 1er octobre 2021. Le dispositif prévoit que le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, soit calculé en divisant les salaires perçus au cours des 24 derniers mois, par l'ensemble des jours qu'ils soient travaillés ou non. Afin d'éviter que les travailleurs précaires alternant contrats courts et période d'inactivité ne soient affectés, le ministre a corrigé cette mesure, via l'instauration d'un plancher. Ce dernier permettra de garantir une allocation minimale. Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans ce calcul sera lui aussi limité à un maximum de 13 jours non travaillés sur 30.

Ce nouveau calcul ne sera pas sans incidence : 840 000 personnes, soit 38% des allocataires, toucheraient une allocation inférieure de plus de 20% à ce qu'elles touchent aujourd'hui, selon l'Unédic. Le ministère a donné l'exemple d'une personne ayant travaillé huit mois sur les 24 derniers mois payée au Smic. Elle aurait bénéficié d'une allocation de 985 euros pendant huit mois avec les règles de 2017. Avec la nouvelle version de la réforme, l'allocation serait de 667 euros versée pendant 14 mois.

Quid du durcissement de l'ouverture des droits ? Cette mesure sera mise en place au 1er décembre 2021 au plus tôt. Le projet initial prévoyait qu'il fallait travailler au moins six mois sur les 24 derniers mois. Le 2 mars, le gouvernement a annoncé le maintien du seuil à 4 mois, adopté depuis l'été 2020, pour tous les demandeurs d'emploi tant que la situation économique est dégradée. Le durcissement de l'ouverture des droits de 4 à 6 mois se fera selon une clause de "retour à meilleure fortune". Elle sera appréciée sur six mois à partir du 1er avril. Dans le détail, il faudra qu'il y ait une baisse du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A de 130.000 sur six mois et 2,7 millions embauches de plus d'un mois en cumul sur quatre mois.

Comment faire le calcul de l'allocation chômage ?

Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. L'ARE doit être égal au montant le plus élevé entre ces deux formules, explique Pôle emploi sur son site : 

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence+ 12,05 € ;
  • 57 % de votre SJR.

A titre indicatif, le SRJ correspondait jusqu'à la réforme du 1er octobre 2021 au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", peut-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)".

Désormais, pour les nouveaux demandeurs d'emploi, le calcul sera effectué sur les 24 derniers mois en divisant les salaires perçus durant cette période par le nombre de jours passés, qu'ils soient travaillés ou non. Un plafond de 75% sera appliqué pour les jours non travaillés.

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est strictement encadré : il doit être compris entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. Le montant ne peut être inférieur à 29,38 euros par jour. Un montant qu'il convient de nuancer, puisque, ce montant correspond à la situation d'une personne travaillant à temps plein, rappelle l'Unédic sur son site Internet

"Après un temps partiel, le calcul de votre allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte de votre temps de travail particulier", indique ainsi l'Unédic sur sa page dédiée. "Pour cela, Pôle emploi utilise un coefficient temps partiel. Ce coefficient est égal à votre nombre d'heures de travail hebdomadaire, divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans votre ancienne entreprise".

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi est dégressive pour les très hauts revenus. Si l'ARE "journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois)", précise-t-on.

Peut-on simuler le montant de ses indemnités chômage ?

Sachez que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre indemnisation chômage grâce au simulateur mis en ligne sur le site de Pôle emploi, ici. A noter : cet outil ne prend pas encore en compte la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril. Comme le reprécise bien Pôle emploi sur cette même page, il est préférable d'être déjà inscrit et de réaliser une estimation dans son espace personnel. "Le résultat que vous obtiendrez tiendra compte de votre situation", fait-on valoir.

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

Elle dépend de la durée de l'emploi que vous avez exercé sur les 24 derniers mois précédant votre perte d'emploi et de votre âge. Voici les règles qui s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, pour les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique :

  • Vous avez moins de 53 ans et avez exercé de 6 mois sur les 24 derniers mois : vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Vous avez moins de 53 ans et avez travaillé plus de 6 mois sur les 24 derniers mois : indemnisation chômage entre 182 et 730 jours calendaires (comprend tous les jours du calendrier y compris les jours fériés).
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune indemnisation.
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois : la durée de votre allocation chômage est comprise entre 182 et 913 jours calendaires.
  • Vous avez plus de 55 ans ou plus et avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune allocation chômage.
  • Vous avez 55 ans ou plus, avez travaillé durant plus de 6 mois : vous pouvez toucher une indemnisation pendant une durée comprise entre 182 et 1 095 jours calendaires.

Pour rappel, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, en théorie, ne peuvent plus bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. "Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein", explique service public sur son site, à condition d'avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage, ou à défaut, de justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

Qui peut bénéficier de l'allocation chômage ? Conditions

Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? On vous résume les règles en vigueur :

  • Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de quatre mois de travail dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.  
  • "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
  • Être impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
  • Enfin, il faut accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.  
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, à condition que la raison de votre démission soit légitime. Par légitime, on entend notamment le fait de démissionner pour suivre la personne avec laquelle on est en couple. Ce motif est valable, aussi bien pour les fonctionnaires que les salariés du secteur privé. Sur le site dédié de service-public.fr, il est donné une liste, que vous pouvez retrouver en intégralité, ici. Voici quelques exemples :

  • Vous avez été contraint de déménager : pour suivre votre conjoint ou vos parents, après un mariage ou un Pacs, car vous êtes victime de violences conjugales ou parce que votre enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée de votre domicile.
  • Vous avez démissionné d'un contrat aidé ou CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion, pour les jeunes de moins de 26 en grande difficulté par exemple ou les bénéficiaires de minimas sociaux) pour faire une formation qualifiante.

Vous avez un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise.

Un licenciement pour faute grave peut-il donner lieu au versement d'une allocation chômage ?

Oui, le licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde, est considéré comme motif disciplinaire et personnel. Il s'intègre dans le cadre de l'indemnisation chômage. Pour rappel, on désigne par faute grave une faute dont les faits sont imputables au salarié et qui ne permet pas son maintien. C'est le cas de l'abandon de poste par exemple, de l'indiscipline ou de l'insubordination et de l'état d'ivresse durant les heures de travail, par exemple.

J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis-je toucher le chômage ?

Oui, lorsque vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous pouvez prétendre à percevoir l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Qui sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier de l'assurance chômage ? 

Les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière, territoriale, ainsi que les agents de La Poste et d'Orange sont concernés par cette disposition précisée dans un décret paru au Journal officiel. Dans quelles circonstances ces agents sont-ils considérés comme "involontairement privés d'emploi" ? C'est également ce que détaille le texte de loi. Voici les situations qui permettent de prétendre à l'assurance chômage : 

  • Vous êtes agent public et avez été radié d'office des cadres ou licencié des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé, quel qu'en soit le motif, à l'exclusion d'une radiation ou d'un licenciement pour abandon de poste ; 
  • Vous faites partie des personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé par l'employeur ; 
  • Vous faites partie de ceux dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
  • Vous êtes agent public et avez été placé d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
  • Vous avez été placé ou maintenu en disponibilité ou en congé non rémunéré car votre employeur n'avait pas d'emploi vacant ou la possibilité de vous réintégrer ou de vous réemployer. 

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Ayez à l'esprit que la perte d'emploi n'entraîne pas immédiatement le versement d'une indemnité chômage. Au préalable, vous devez impérativement vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Sachez que vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Attention, on le rappelle, vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat pour obtenir une allocation chômage.

Pour vous inscrire, rien de plus simple : rendez-vous sur le site de Pôle emploi, à cette adresse : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule. Vous devez avoir plusieurs documents pour préparer votre inscription :

  • Votre pièce d'identité,
  • Votre numéro de Sécurité sociale (que vous pouvez retrouver sur votre carte Vitale par exemple),
  • Des pièces sur votre parcours professionnel (attestation Pôle emploi, fiches de paie, etc.),
  • CV
  • RIB

Une fois votre inscription terminée, un espace personnel est créé. Vous pouvez y retrouver différents documents et surtout y faire parvenir plusieurs fichiers en vue de percevoir une allocation chômage. Et après ? Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien avec un conseiller Pôle emploi. Si vous êtes perdu, sachez que vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949.  

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas versée une fois votre inscription terminée. Pôle emploi applique un délai d'attente de sept jours. Sachez également que si vous avez perçu une indemnisation, à la fin de votre contrat de travail au titre des congés payés, un délai dit "de différé d'indemnisation" s'applique. Il est déterminé en divisant le montant de votre indemnité par le salaire journalier de référence. On obtient alors un nombre de jours de différé.