Assurance chômage : conditions, démarches... Tout savoir

Assurance chômage : conditions, démarches... Tout savoir Le régime d'assurance chômage permet le versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes ayant perdu leur emploi. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Linternaute.com répond à toutes vos questions.

Vous avez perdu votre emploi ? Le régime d'assurance chômage permet de prendre le relais, via le versement d'une allocation. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est accordée sous conditions. Vous devez en effet justifier d'une durée minimale de travail dans les mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail. Le montant de l'allocation chômage, lui, est calculé en fonction de votre dernière rémunération. Les conditions de l'accès au régime d'assurance chômage auraient dû évoluer en avril dernier. Ce calendrier a toutefois été chamboulé en raison de la crise sanitaire du coronavirus. La Banque de France anticipe que le taux de chômage devrait dépasser les 10% fin 2020, et grimper jusqu'à un pic supérieur à 11,5% à la mi-2021, un niveau "au dessus des précédents historiques". Muriel Pénicaud, elle, s'était dit prête à bouger les curseurs. Reste désormais savoir jusqu'à quel point le gouvernement va reculer.  L'exécutif doit rendre ses arbitrages à la fin du mois de juillet.

A noter : Au 1er juillet, les allocations chômage ont été revalorisées à hauteur de 0,4%. L'allocation minimale est passée à 29,38 euros par jour, contre 29,26 euros auparavant. La partie fixe de l'allocation a évolué à 12,05 euros par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4% de l'ancien salaire (le salaire journalier de référence). 

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation chômage ?

Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? On vous résume les règles en vigueur :

  • Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de six mois de travail "(soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail". Cette durée a été allongée à 27 mois dans le cadre de la crise. 
  • "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
  • Être impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
  • Enfin, il faut accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.  
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, à condition que la raison de votre démission soit légitime. Par légitime, on entend notamment le fait de démissionner pour suivre la personne avec laquelle on est en couple. Ce motif est valable, aussi bien pour les fonctionnaires que les salariés du secteur privé. Sur le site dédié de service-public.fr, il est donné une liste, que vous pouvez retrouver en intégralité, ici. Voici quelques exemples :

  • Vous avez été contraint de déménager : pour suivre votre conjoint ou vos parents, après un mariage ou un Pacs, car vous êtes victime de violences conjugales ou parce que votre enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée de votre domicile.
  • Vous avez démissionné d'un contrat aidé ou CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion, pour les jeunes de moins de 26 en grande difficulté par exemple ou les bénéficiaires de minimas sociaux) pour faire une formation qualifiante.

Vous avez un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise.

Un licenciement pour faute grave peut-il donner lieu au versement d'une allocation chômage ?

Oui, le licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde, est considéré comme motif disciplinaire et personnel. Il s'intègre dans le cadre de l'indemnisation chômage. Pour rappel, on désigne par faute grave une faute dont les faits sont imputables au salarié et qui ne permet pas son maintien. C'est le cas de l'abandon de poste par exemple, de l'indiscipline ou de l'insubordination et de l'état d'ivresse durant les heures de travail, par exemple.

J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis-je toucher le chômage ?

Oui, lorsque vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous pouvez prétendre à percevoir l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Comment l'allocation chômage est-elle calculée ?

Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. L'ARE doit être égal au montant le plus élevé entre ces deux formules, explique Pôle emploi sur son site

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence+ 12 € (depuis le 01/07/2019) ;
  • 57 % de votre SJR.

A titre indicatif, le SRJ correspond au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", peut-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)". 

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est strictement encadré : il doit être compris entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. Le montant ne peut être inférieur à 29,38 euros par jour. Un montant qu'il convient de nuancer, puisque, ce montant correspond à la situation d'une personne travaillant à temps plein, rappelle l'Unédic sur son site Internet

"Après un temps partiel, le calcul de votre allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte de votre temps de travail particulier", indique ainsi l'Unédic sur sa page dédiée. "Pour cela, Pôle emploi utilise un coefficient temps partiel. Ce coefficient est égal à votre nombre d'heures de travail hebdomadaire, divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans votre ancienne entreprise".

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi est dégressive pour les très hauts revenus. Si l'ARE "journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois)", précise-t-on.

Peut-on simuler le montant de ses indemnités chômage ?

Sachez que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre indemnisation chômage grâce au simulateur mis en ligne sur le site de Pôle emploi, ici. A noter : cet outil ne prend pas encore en compte la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril. Comme le reprécise bien Pôle emploi sur cette même page, il est préférable d'être déjà inscrit et de réaliser une estimation dans son espace personnel. "Le résultat que vous obtiendrez tiendra compte de votre situation", fait-on valoir.

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

Elle dépend de la durée de l'emploi que vous avez exercé sur les 24 derniers mois précédant votre perte d'emploi et de votre âge. Voici les règles qui s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, pour les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique :

  • Vous avez moins de 53 ans et avez exercé de 6 mois sur les 24 derniers mois : vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Vous avez moins de 53 ans et avez travaillé plus de 6 mois sur les 24 derniers mois : indemnisation chômage entre 182 et 730 jours calendaires (comprend tous les jours du calendrier y compris les jours fériés).
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune indemnisation.
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois : la durée de votre allocation chômage est comprise entre 182 et 913 jours calendaires.
  • Vous avez plus de 55 ans ou plus et avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune allocation chômage.
  • Vous avez 55 ans ou plus, avez travaillé durant plus de 6 mois : vous pouvez toucher une indemnisation pendant une durée comprise entre 182 et 1 095 jours calendaires.

Pour rappel, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, en théorie, ne peuvent plus bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. "Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein", explique service public sur son site, à condition d'avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage, ou à défaut, de justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Ayez à l'esprit que la perte d'emploi n'entraîne pas immédiatement le versement d'une indemnité chômage. Au préalable, vous devez impérativement vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Sachez que vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Attention, on le rappelle, vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat pour obtenir une allocation chômage.

Pour vous inscrire, rien de plus simple : rendez-vous sur le site de Pôle emploi, à cette adresse : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule. Vous devez avoir plusieurs documents pour préparer votre inscription :

  • Votre pièce d'identité,
  • Votre numéro de Sécurité sociale (que vous pouvez retrouver sur votre carte Vitale par exemple),
  • Des pièces sur votre parcours professionnel (attestation Pôle emploi, fiches de paie, etc.),
  • CV
  • RIB

Une fois votre inscription terminée, un espace personnel est créé. Vous pouvez y retrouver différents documents et surtout y faire parvenir plusieurs fichiers en vue de percevoir une allocation chômage. Et après ? Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien avec un conseiller Pôle emploi. Si vous êtes perdu, sachez que vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949.  

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas versée une fois votre inscription terminée. Pôle emploi applique un délai d'attente de sept jours. Sachez également que si vous avez perçu une indemnisation, à la fin de votre contrat de travail au titre des congés payés, un délai dit "de différé d'indemnisation" s'applique. Il est déterminé en divisant le montant de votre indemnité par le salaire journalier de référence. On obtient alors un nombre de jours de différé.

Qui sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier de l'assurance chômage ? 

Ils pourront enfin prétendre à l'assurance chômage. Les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière, territoriale, ainsi que les agents de La Poste et d'Orange sont concernés par cette disposition précisée dans un décret paru jeudi au Journal officiel. Dans quelles circonstances ces agents sont-ils considérés comme "involontairement privés d'emploi" ? C'est également ce que détaille le texte de loi. Voici les situations qui permettent de prétendre à l'assurance chômage : 

  • Vous êtes agent public et avez été radié d'office des cadres ou licencié des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé, quel qu'en soit le motif, à l'exclusion d'une radiation ou d'un licenciement pour abandon de poste ; 
  • Vous faites partie des personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé par l'employeur ; 
  • Vous faites partie de ceux dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
  • Vous êtes agent public et avez été placé d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
  • Vous avez été placé ou maintenu en disponibilité ou en congé non rémunéré car votre employeur n'avait pas d'emploi vacant ou la possibilité de vous réintégrer ou de vous réemployer. 

Qu'est qui a changé durant la crise sanitaire ?

Quelle est la durée d'affiliation nécessaire ?

Depuis le 1er novembre 2019, il fallait avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois. Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 a revu cette disposition de manière exceptionnelle. Désormais, un chômeur devra avoir travaillé six mois sur les 27 derniers mois qui précèdent la fin de son dernier contrat de travail. Même son de loche pour les intermittents du spectacle et les artistes : la durée d'affiliation est désormais de 507 heures sur les 15 derniers mois, contre 12 en temps normal. 

Comment est calculé le salaire journalier de référence ? 

Le ministère du Travail a fait savoir que les périodes d'inactivité qui ne sont pas couvertes par un contrat de travail ne seront pas prises en compte pour déterminer le salaire journalier de référence, en cette période de crise. "A compter du 1er septembre 2020, le salaire journalier de référence (SJR) (...) correspondra à un revenu moyen représentatif aussi bien des périodes travaillées que des périodes non travaillées au cours des 24 derniers mois", explique-t-on dans un communiqué sur le site du ministère. "Toutefois, à titre exceptionnel, les périodes d'inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la période de crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour la détermination du SJR et n'auront pas d'effet sur le montant des allocations".

Quid de la dégressivité des allocations chômage ?

C'est une autre disposition du décret publié au Journal officiel. La dégressivité des allocations chômage au bout de six mois pour les revenus supérieurs à 4 500 euros brut a été suspendue. Pour rappel, cette disposition avait été mise en oeuvre au 1er novembre 2019 et devait entrer en application au 1er mai. 

En quoi consiste la réforme de l'assurance chômage ?

La réforme vise à durcir le calcul de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage. Sont notamment concernés le tourisme, la restauration ou l'événementiel. Or, ces secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire. Il aurait donc été mal venu d'appliquer la réforme dans l'immédiat, comme prévu au 1er avril. Plusieurs mesures sont visées : 

  • Les conditions d'éligibilité à l'allocation chômage : si la réforme entre en vigueur, il faudra avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois précédant la fin du contrat, contre quatre mois sur 28 précédemment.  "On a compris que le gouvernement va faire un pas et revenir à quatre mois au lieu de six mois" travaillés pour ouvrir des droits, a indiqué Yves Veyrier (FO) lundi 15 juin.
  • Le calcul du SRJ (qui sert de base au calcul de l'allocation chômage) : dans le cadre de la réforme, le salaire journalier de référence sera évalué sur les 24 derniers mois. Il sera ensuite divisé par l'ensemble des jours, travaillés ou non, entre le début du premier contrat et la fin du dernier. Il doit permettre de faire en sorte qu'on ne puisse pas gagner plus au chômage qu'en activité.
  • La dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus : cette mesure a été suspendue durant la crise (lire plus bas)
  •  Le bonus malus sur les cotisations patronales : il doit en théorie entrer en vigueur en 2021 pour freiner le recours aux contrats courts. 

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