Fonds de solidarité : date, formulaire et conditions pour janvier 2021

Fonds de solidarité : date, formulaire et conditions pour janvier 2021 FONDS DE SOLIDARITE. Afin de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires en raison de la crise, le gouvernement a créé le fonds de solidarité l'an dernier. Depuis le 24 février, il est possible de solliciter ce dernier au titre des pertes de janvier 2021.

PGE, aide pour les travailleurs précaires, crédit d'impôt pour les bailleurs... Nombreux sont les dispositifs qui ont été mis en place pour soutenir l'économie en cette période de crise sanitaire du coronavirus. Depuis quasiment un an désormais, le gouvernement a créé le fonds de solidarité. Ce dernier permet le versement d'une aide financière aux entreprises qui accusent une baisse de leur chiffre d'affaires. Le montant de la subvention dépend de la situation et du secteur de l'entreprise. Certains secteurs comme l'hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture et le sport, par exemple, ne sont toujours pas autorisés à accueillir du public en raison de l'évolution de l'épidémie. En conséquence, le montant de l'aide du fonds de solidarité peut représenter jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA du mois concerné, dans la limite de 200 000 euros. Depuis le début de la crise, le fonds de solidarité a coûté environ 15 milliards d'euros à l'État, avec plus de 2 millions d'entreprises bénéficiaires.

Depuis le 24 février, les entreprises auto-entrepreneurs peuvent adresser leur demande d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 31 mars 2021. Vous souhaitez faire votre demande pour le mois de décembre 2020 ? C'est trop tard ! "Le délai est porté au 31 mars 2021 s'agissant des demandes d'aide portant sur des pertes d'au moins 50 % (sans interdiction d'accueil du public) sur décembre pour les entreprises dont le secteur d'activité correspond à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et qui répondent aux conditions particulières qui s'y attachent, ainsi que pour les commerces de stations de montagnes et leurs environs", prévient-on sur le site des impôts. Vous vous interrogez d'ores et déjà sur la mise en ligne du formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes de février 2021 ? Interrogée par un internaute sur Twitter, l'administration fiscale fait savoir que la date a été fixée au 15 mars 2021. 

Jusqu'à quelle date peut-on bénéficier du fonds de solidarité de janvier 2021 ?

Les entreprises peuvent déposer leur dossier depuis le mercredi 24 février pour les pertes de janvier 2021. Rassurez-vous, vous avez jusqu'au 31 mars 2021 pour effectuer les démarches. L'ouverture du fonds de solidarité pour janvier 2021 est intervenue alors que Bruno Le Maire a annoncé le renforcement de la prise en charge des coûts fixes des entreprises. "Il s'agit de prendre en charge 70% des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90% [pour les] entreprises de moins de 50 salariés" qui font plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel, a indiqué le ministre à l'occasion d'un point presse. Tous les secteurs ne sont pas concernés : l'hôtellerie-restauration et le tourisme sont visés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année. Des exceptions seront faites pour certaines entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires : hôtels et restaurants dans les stations de ski, entreprises de loisirs en intérieur, salles de sport, zoos et stations thermales. 

Pour le fonds de solidarité de janvier 2021, quel formulaire ?

Rien de nouveau sous le soleil. Les démarches restent les mêmes. Il faut vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, grâce à votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Vous devez ensuite vous rendre dans votre Messagerie sécurisée et saisir le motif adéquat. Il faudra dans un premier temps sélectionner la période, puis indiquer votre numéro de SIRET pour générer le formulaire du fonds de solidarité. La marche à suivre reste strictement identique aux mois précédents : 

  1. Sélectionnez oui ou non à la question suivante : "
  2. Choisissez votre secteur d'activité : un menu déroulant doit apparaître. 
  3. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions du fonds de solidarité
  4. Indiquez votre effectif. 
  5. Mentionnez vos coordonnées
  6. Calculez le montant de votre aide en fonction de votre situation (interdiction d'accueil du public ou non) avec la référence de chiffre d'affaires adaptée (lire plus bas). 
  7. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 
  8. Remplissez ou non les déclarations ultimes. 

Qui a droit au fonds de solidarité de janvier 2021 ? Conditions

Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faut donc remplir les conditions suivantes : "avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou avoir subi une perte de CA "d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021" et appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n° 2021-129 du 8 février 2021. Les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020.

Le dispositif devait initialement se limiter aux entreprises fermées et aux secteurs protégés, comme la restauration, le tourisme, l'événementiel, la culture et le sport. Le ministre de l'Economie a toutefois indiqué que l'aide de 1 500 euros pour les petites entreprises allait être prolongée de deux mois. Voici ce à quoi les entreprises auront le droit, en fonction de leur situation et de leur secteur : 

  • Votre entreprise est restée fermée en janvier 2021 : 10 000 euros ou une aide représentant 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégées (S1), n'a pas été fermée, mais accuse une baisse de plus de 50% : soit une aide de 10 000 euros, soit une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si l'entreprise a une perte de plus de 70% de CA, l'aide pourra alors représenter jusqu'à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise dépend d'un secteur protégé (S1bis) et accuse une baisse d'activité : l'aide ira jusqu'à 10 000 euros (si la perte est de plus de 50%), mais elle pourra représenter 20% du CA dans la limite de 200 0000 euros (si elle accuse une perte de CA de plus de 70% en janvier). "À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n'ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €", peut-on lire sur le site du ministère de l'Economie
  • Votre entreprise se situe dans une station de ski et vous accusez une perte de CA de plus de 50% : si vous accusez une perte de CA de plus de 70%, l'aide est soit de 10 000 euros, soit représente 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si la perte se situe entre 50% et 70%, l'aide représente 80% de la perte ou 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise accuse une baisse de CA d'au moins 50% et compte moins de 50 salariés, mais ne relève d'aucun régime : jusqu'à 1 500 euros d'aide. 

Dans le contexte de la crise sanitaire, le ministre de l'Economie a prévenu que tout commerce qui accueillerait du public en cette période de restrictions, pourrait se voir suspendre l'accès au fonds de solidarité "pendant un mois", "et si jamais il y a récidive, ils n'y auront plus accès du tout". Vous souhaitez obtenir le détail de l'aide du fonds de solidarité en fonction de votre secteur d'activité ? Rendez-vous sur le site service-public. A noter : l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de l'impôt sur les sociétés.

Quel calcul pour le fonds de solidarité de janvier 2021 ? 

L'aide du fonds de solidarité est calculée en fonction de la perte de chiffre d'affaires sur le mois concerné. Pour établir cette perte, il faut établir le chiffre d'affaires de référence. Celui-ci dépend de la date de création de votre entreprise : 

  • Si elle a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en janvier 2019. 
  • Vous avez créé votre entreprise entre janvier 2019 et novembre 2019, vous devez prendre le CA réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 31 décembre 2019. 
  • Imaginons maintenant que votre entreprise a vu le jour entre décembre 2019 et septembre 2020, alors c'est le CA réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020 qui doit être pris en compte. 
  • Enfin, si votre entreprise a été créée courant octobre 2020, il faudra prendre le CA du mois de décembre 2020.

Dois-je intégrer le fruit de la vente à emporter ? 

Non. Les profits générés par la vente à emporter, ou click and collect, ne sont pas intégrés dans le résultat final de votre chiffre d'affaires de janvier 2021 pour évaluer vos pertes par rapport à l'an dernier. A noter : les critères d'attribution du fonds de solidarité devraient être revus pour les entreprises de la restauration rapide. Les établissements devront justifier d'une perte d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires. Comme les revenus issus du "click & collect" ne sont pas pris en compte dans le calcul des aides versées à ces entreprises, certaines ont bénéficié de "surcompensation", a estimé Bruno Le Maire. "On se retrouve avec des entreprises de fast-food qui vivent beaucoup mieux, qui font parfois 120, 130% de leur chiffre d'affaires en période de fermeture, donc c'est cet abus que nous avons voulu corriger", a-t-il expliqué. 

VTC, taxi, tourisme, S1... Quelle aide du fonds de solidarité pour janvier 2021 ?

Comme expliqué précédemment, l'aide du fonds de solidarité dépend en partie de votre secteur, et si votre entreprise a été contrainte de rester fermée. Vous cherchez à savoir si votre entreprise figure dans la liste des secteurs S1 et S1bis récemment modifiée par décret ? Le ministère de l'Economie a, à nouveau, publié la liste complète. Voici quelle sera le montant de votre aide en fonction de votre secteur : 

  • Vous êtes VTC ou taxi : vous travaillez dans le transport de personnes, secteur mentionné au numéro 55 de la liste S1. A ce titre, vous êtes donc éligible au fonds de solidarité de janvier 2021. Votre activité ne fait pas l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Si votre perte est supérieure à 70% du CA de référence, alors la subvention représente 20 % du CA de référence ou sera égale au montant de la perte dans la limite de 10 000 euros. Si la perte est inférieure à 70% du CA, l'aide représentera 15 % du CA de référence ou le montant de la perte dans la limite de 10 000 euros. 
  • Vous travaillez dans le secteur touristique : le tourisme fait lui aussi partie des secteurs dits protégés, et mentionné dans la liste S1 et S1bis. Si votre entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative en janvier 2021, le montant de la subvention sera soit de 10 000 euros, soit elle représentera 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros. Si elle n'a pas été fermée, le montant de l'aide dépend du pourcentage de perte de CA, comme expliqué précédemment. 

A quoi va ressembler le fonds de solidarité pour le mois de février 2021 ?

Vous avez d'ores et déjà adressé votre demande d'aide du fonds de solidarité pour janvier 2021 et vous vous interrogez pour le mois suivant ? Selon toute vraisemblance, le formulaire de février 2021 sera mis en ligne le 15 mars. C'est en tout cas ce qu'a promis le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, lors d'un récent point presse. Sur le fond, les conditions et le montant de la subvention devraient rester sensiblement identiques à ceux du mois de janvier 2021. 

Novembre, décembre 2020... Peut-on encore demander le fonds de solidarité ?

Vous n'avez toujours pas rempli le formulaire ? La date limite de dépôt était fixée au dimanche 28 février. Seules les entreprises "dont le secteur d'activité correspond à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (...) et qui répondent aux conditions particulières qui s'y attachent, ainsi que pour les commerces de stations de montagne et leurs environs" bénéficient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 mars. Si vous souhaitez faire une demande au titre des pertes de novembre sur le site impots.gouv.fr, sachez que le formulaire n'est plus accessible. Pour le mois d'octobre, en revanche, le délai est également largement dépassé. 

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité pour décembre 2020 ?

Le montant de l'aide dépend de votre situation, et notamment de votre secteur d'activité et si vous avez fait l'objet d'une fermeture administrative le mois dernier. Linternaute.com vous résume ce qui a été acté : 

  • Les entreprises fermées, quelle que soit leur taille : soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros. Vous n'avez pas à intégrer les profits générés par la vente à emporter et/ou click and collect.
  • Les entreprises des secteurs S1, qui n'ont pas subi de fermeture administrative mais accusent une perte de CA de plus de 50%, sans critère de taille, elles, ont  droit, soit à une aide maximale de 10 000 euros, soit "à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires". 
  • Les entreprises des secteurs S1 bis de moins de 50 salariés pourront bénéficier d'une aide couvrant jusqu'à 80% de la perte de CA "à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement". 
  • Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs protégés (S1/S1bis) de moins de 50 salariés ont toujours droit à une aide forfaitaire de 1 500 euros, lorsqu'elles remplissent une condition de perte de CA (-50% de CA). 

Que faire en cas de retard ou si ma demande de fonds de solidarité a été rejetée ?

Plusieurs motifs peuvent conduire à un refus : le montant de l'aide payée dépasse le CA déclaré en 2019, l'activité a démarré après le 30 septembre 2020, les références bancaires ne sont pas recevables (certaines néobanques ne sont pas acceptées par exemple), etc. "Vous devez contacter votre service des impôts pour régulariser votre situation", indique le fisc. "Si votre SIE vous confirme que ce refus est justifié et définitif, tous les filtres étant à jour, vous pourrez déposer une contestation via la messagerie sécurisée".

D'autres entreprises, elles, sont dans l'attente. Ces retards sont attribués à un renforcement des contrôles, le montant de l'aide pouvant désormais atteindre 200 000 euros. Si vous êtes confronté à cette situation, ne déposez surtout pas de nouvelle demande ! Le fisc le déconseille fortement. Il faut malheureusement lui laisser le temps d'analyser votre dossier. Contactez le service des impôts auquel vous êtes rattaché. Plusieurs facteurs peuvent expliquer que votre dossier soit mis en attente : erreur dans le choix du secteur d'activité, incohérence entre les coordonnées bancaires que vous avez renseignées et le numéro de SIREN, chiffre d'affaires incohérent avec les informations en possession de la DGFIP - pour les demandes d'aide du fonds de solidarité supérieures à 1 500 euros.