Trêve hivernale 2022 : date et expulsion

Trêve hivernale 2022 : date et expulsion TREVE HIVERNALE. Depuis 1er novembre dernier, les expulsions locatives ne peuvent avoir lieu, la période de trêve hivernale protégeant les plus fragiles.

La période de trêve hivernale démarre au 1er novembre et s'achève au 31 mars de l'année suivante. Elle est déterminante, puisqu'elle interdit toute expulsion locative. Si le propriétaire peut entamer des démarches, il ne peut employer la force ou recourir au concours des forces de l'ordre pour mettre ses locataires à la rue. Créée dans les années 1950, la trêve hivernale protège donc les plus modestes lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés financières en hiver, mais attention, tous les loyers et factures restent tout de même dus durant cette période ! Vous craignez une forte baisse de revenus et de ne plus être en mesure de payer votre loyer ? Prenez les devants et prévenez dès à présent votre propriétaire-bailleur ! Cherchez à décrocher un accord à l'amiable avec lui, comme la mise en œuvre d'un échéancier de remboursement de votre dette locative. Vous pouvez également contacter l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Elle a mis en place un numéro gratuit intitulé "SOS impayés de loyer" au 0805 160 075. Une fois la trêve hivernale achevée, quels sont les droits du propriétaire ? Le propriétaire qui a obtenu un jugement en sa faveur est en droit de le faire exécuter, et de demander l'expulsion des locataires. Il doit leur envoyer un commandement de quitter les lieux, puis, au besoin, faire intervenir les forces de l'ordre.  

En 2022, quelle est la date de début de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale couvre les cinq mois de la saison froide. Comme tous les ans, elle démarre donc le 1er novembre, et court jusqu'au 31 mars de l'année suivante. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) de 2014 a prolongé la durée de cette trêve qui s'achevait auparavant le 15 mars. De cette façon, la loi française sanctuarise le droit au logement, et garantit aux locataires qu'ils ne pourront pas être expulsés pendant la période de l'année où il fait le plus froid.

Quels risques d'expulsion durant la trêve hivernale ?

En principe, un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe pendant toute la durée de la trêve hivernale, et ce, quel que soit le motif pour lequel le propriétaire a engagé une procédure : impayés de loyer, troubles du voisinage, défaut d'assurance, etc. Il existe néanmoins des cas particuliers dans lesquels l'expulsion reste possible :

  • si l'expulsion est assortie d'une solution de relogement adaptée aux besoins familiaux des locataires (si le logement proposé en contrepartie est composé d'un nombre de pièces suffisant au regard du nombre d'occupants) ;
  • si l'occupation du logement représente un risque pour ses locataires (immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril) ;
  • si le locataire qui fait l'objet d'une procédure est le conjoint du bailleur, lorsqu'il existe une situation de violence, ou dans le cadre d'un divorce.

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale dans notre dossier dédié : 

L'énergie peut-elle être coupée durant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide. Cette sanctuarisation s'étend aux fournisseurs d'énergie. Concrètement, les opérateurs ont interdiction de couper l'électricité dans les foyers durant la trêve hivernale, quelle que soit la situation – notamment en cas de factures impayées. Ils peuvent en revanche, sous condition, réduire la puissance fournie. "Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA", explique l'Institut national de la consommation (INC) sur son site. C'est également valable pour les fournisseurs de gaz. Cette mesure a pour but de garantir l'accès au chauffage et au courant électrique à tous les locataires.

Attention : pour autant, les consommations d'énergie durant cette période restent dues ! Vous souhaitez en savoir davantage sur les prix de l'électricité ? Consultez notre article sans plus attendre : 

Dans le contexte de l'inflation galopante, le gouvernement a annoncé une succession de mesures destinées à protéger le pouvoir d'achat des ménages. En décembre, les plus modestes bénéficiant du chèque énergie vont recevoir une aide supplémentaire de 100 euros ! En outre, les Français qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois vont percevoir une indemnité inflation à partir de décembre également. Consultez notre article dédié : 

Dans le contexte de la crise sanitaire, vous cherchez à engager des économies à plus long terme. Loyer, abonnements, alimentation... Linternaute.com s'est penché sur le sujet. Consultez notre dossier dédié : 

Qui est concerné par la trêve hivernale ?

Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leur situation personnelle et de leurs ressources. L'exception a trait aux "squatteurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. La loi Alur de 2014 avait assoupli cette mesure à l'encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l'a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi être l'objet d'une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale.

La trêve hivernale sera-t-elle encore prolongée cette année ? 

Durant la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement a prolongé à deux reprises la durée de la trêve hivernale. En 2020, elle s'est achevée au 10 juillet. Cette année, elle a pris fin au 1er juin. Cette année, aucune décision en ce sens n'a été annoncée pour l'instant.