PGE : remboursement, date limite... Tout savoir

PGE : remboursement, date limite... Tout savoir PRET GARANTI PAR L'ETAT. Créé au début de la crise sanitaire, le prêt garanti par l'Etat constitue un soutien à la trésorerie. Il doit s'éteindre en juin 2022.

Créé dès le mois de mars 2020, le PGE (prêt garanti par l'Etat) constitue une aide à la trésorerie pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille. Il peut représenter jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. La garantie de l'Etat représente 70% du prêt, parfois davantage (lire plus bas). Alors qu'il était censé disparaître au 31 décembre 2021, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) va être prolongé jusqu'à fin juin 2022, a annoncé Bruno Le Maire. "Toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise. C'est pourquoi nous prolongeons de six mois la distribution des PGE", a déclaré le ministre de l'Economie. Dans le détail, l'exécutif va déposer un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances 2022, actuellement examiné par le Parlement. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a écarté lundi tout nouveau report d'un an du remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE). "Je n'envisage pas de mesure universelle" de nouveau report du remboursement des PGE, déjà décalé d'un an par le gouvernement, de mars 2021 à mars 2022, a déclaré le ministre. "Je pense que le remède serait pire que le mal". 

Différé, anticipé, décalé... Le remboursement du PGE, comment ça marche ?

Pour le remboursement du prêt garanti par l'Etat, les entreprises ont plusieurs options : 

  • Un remboursement en totalité : l'entreprise choisit de rembourser la totalité du PGE à la date anniversaire de celui-ci. 
  • Un remboursement partiel : elle rembourse une partie de la somme prêtée la première année, et décide d'amortir le reste sur un, deux, trois, quatre, voire cinq ans - pas au-delà, car la durée totale du PGE est limitée à six ans, comme le prévoit la Commission européenne. 
  • Un amortissement : l'entreprise choisit dès le début de conserver le PGE, et d'amortir sur plusieurs années le remboursement. 
  • Un report d'un an, puis la mise en amortissement : en clair, vous commencez à rembourser à partir de 2022, ce qui réduit à quatre ans la période maximale d'amortissement de votre PGE, celui-ci étant toujours limité à six ans. Durant cette année "blanche", l'entreprise doit rembourser les intérêts et la garantie de l'Etat, voire l'assurance. 

Et concrètement, comment ça marche ? "Deux à quatre mois avant la date anniversaire de souscription du PGE, les banques prennent attache avec leurs clients pour examiner avec eux les modalités de remboursement souhaitées", nous avait expliqué Solenne Lepage de la Fédération bancaire française. "Le choix est à la main du client". Vous souhaitez obtenir un report d'un an du remboursement et de la mise en amortissement ? Ayez à l'esprit que ce report n'est pas automatique. 

Comment se déroule techniquement le remboursement ?

"Nous envoyons une lettre d'information, en lui proposant les solutions d'amortissement quatre à cinq mois avant la date d'échéance", nous avait détaillé Gaelle Lejoux, directrice du Centre d'affaires régional de Reims à la Société Générale. "Ensuite, nos chargés d'affaires prennent contact avec les clients pour échanger sur les modalités de remboursement envisagées. Le chargé d'affaires va conseiller le client en fonction des éléments de reprise d'activité et de sa capacité de remboursement pour définir l'option la plus adaptée. (...) L'idée, c'est qu'il ait des marges de manœuvre pour continuer son développement pour gérer un environnement qui n'est pas encore stabilisé". Une fois que le choix est acté, le client n'a plus qu'à remplir l'annexe jointe à lettre d'information, permettant la signature électronique d'une "lettre de conditions financières". Contactés par Linternaute.com, BNP Paribas, LCL et le Crédit agricole nous ont décrit des conduites analogues à celle-ci, avec la signature d'un avenant. 

Les Banques populaires, elles, ont opté pour un processus assez similaire. Le client reçoit un courrier avant la date anniversaire de son PGE, mais il n'a pas forcément besoin de passer par son conseiller. "Avec l'aide de son conseiller si besoin, le client se connecte, choisit et signe directement depuis son espace Internet ou renvoie sans frais son courrier de choix", nous avait expliqué Bertrand Magnin, directeur du développement à la Banque populaire. "Nous avons opté pour un fonctionnement fluide et automatisé afin de faciliter la vie de nos clients et d'accélérer au maximum les délais de traitement, surtout dans ces périodes extrêmement anxiogènes".

Ces différences de procédé peuvent parfois semer le trouble dans l'esprit de certains chefs d'entreprise, surtout dans la perspective où ils demandent un report d'un an de leur PGE. Ils peuvent parfois avoir l'impression de devoir signer un nouveau contrat de PGE avec leur banquier.

La directrice générale adjointe de la FBF se veut extrêmement précise. "Il ne faut pas parler de prolongation, car cela renvoie à la durée du PGE, et ça, ce n'est pas possible puisque le cadre réglementaire européen limite la durée du PGE à six ans", nous avait rappelé Solenne Lepage. "En revanche, ce qui est proposé est un report d'amortissement du capital d'un an. Le formalisme peut différer d'une banque à l'autre, mais juridiquement, le choix d'amortir le prêt donne lieu à un avenant". 

Pourquoi vous devez vous prononcer maintenant sur le remboursement ?

Tous les interlocuteurs bancaires que nous avons contactés nous l'ont assuré : le client reste l'unique décisionnaire. Le chef d'entreprise est donc le seul à choisir le scénario de remboursement et d'amortissement de son PGE. Un état de fait qui fait penser au Médiateur national du crédit qu'il devrait y avoir peu de conflits. "Le banquier peut discuter, conseiller, mais c'est l'entreprise qui choisit : soit elle rembourse, soit elle demande un étalement, mais l'étalement est de droit", nous avait indiqué Frédéric Visnovsky. "Il ne peut donc pas y avoir de litiges sur les modalités de remboursement". "La question du remboursement se pose de manière assez sereine, dans la mesure où les dossiers ont été étudiés en amont, la distribution du PGE étant quasi-automatique, mais pas automatique et dans la mesure où, on le voit, des souplesses existent", soulignait Solenne Lepage de la FBF. 

Pourquoi certains réclament l'allongement de la durée du PGE ?

Contactées par Linternaute.com, plusieurs organisations patronales avaient déploré le fait que les entreprises doivent se prononcer dès le printemps 2021 sur les modalités d'amortissement et de remboursement du PGE. "On manque encore de visibilité aujourd'hui", insiste ainsi Stéphanie Pauzat, vice-présidente déléguée à la CPME. "On aimerait avoir un vrai différé d'un an pour se prononcer". Secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI), Marc Sanchez tirait, lui, la sonnette d'alarme : certaines entreprises ont d'ores et déjà signé un avenant, et ont le sentiment d'être prises au piège. "Elles n'avaient pas anticipé qu'il y aurait un nouveau confinement", indique-t-il. "Or, elles se retrouvent juridiquement liées par un avenant, qui lui-même n'a pas pris en considération cette circonstance exceptionnelle". Pour lui, deux solutions sont sur la table : la mise en place d'un moratoire ou la modification de l'avenant, voire son annulation pure et simple. 

Dans ce contexte, la durée totale du prêt garanti par l'Etat - aujourd'hui toujours fixée à six ans - est, plus que jamais, sous le feu des critiques. "Il est nécessaire pour nous, au moins pour les TPE, d'élargir la durée totale à huit ans", indiquait Marc Sanchez. "Quand on a acté cette année de décalage d'amortissement, c'est bien qu'on a estimé que la crise allait durer. Si on commence à rembourser, on accentue le mur de dettes, on va accélérer la sortie voire la cessation d'activité". Le président confédéral de l'UMIH, représentant les secteurs de l'hôtellerie-restauration, acquiesce. "Aujourd'hui, la réalité, c'est qu'une entreprise qui choisit le report doit rembourser sur quatre ans, mais on ne sait toujours pas à quelle vitesse l'activité va reprendre", s'inquiétait Roland Héguy. Pour l'heure, difficile de dire si la durée du PGE va bel et bien être allongée. 

Quelles solutions au-delà du PGE ?

"La difficulté derrière tout cela, c'est que le PGE vient ajouter de l'endettement supplémentaire", complétait Stéphanie Pauzat de la CPME. "Le risque, c'est donc que les entreprises se retrouvent avec une masse énorme à rembourser et des mensualités intenables". Une situation d'autant moins tenable qu'elle risque de pénaliser encore plus les entreprises qui souhaitent investir à l'avenir. 

Alors quelles solutions sont sur la table ? Les organisations patronales et professionnelles, elles, ont plaidé pour des solutions, comme le cantonnement de la dette Covid ou encore la création d'un prêt de consolidation des dettes. "Restructurer la dette va permettre d'aborder la reprise dans de meilleures conditions", assénait Roland Héguy de l'UMIH. "L'avenir du secteur du tourisme peut encore être violemment secoué dans les mois à venir. Or, il faut que nous puissions maintenir une offre made in France de qualité, pour ne pas nous faire doubler par la concurrence européenne et mondiale, qui risque d'être féroce. On n'a pas le droit de se manquer". 

La Fédération bancaire française, elle, n'était pas favorable à une modification du PGE.  "Le PGE est un outil qui fonctionne bien en l'état", estimait Solenne Lepage, sa directrice générale adjointe. "Son gros avantage est qu'il est lisible et simple : il faut que les règles restent inchangées, cela nous paraît très important. Par ailleurs, le PGE n'est pas le seul outil dans le paysage des sources de financement". Bercy a mis sur pied, en accord avec les banques, le prêt participatif de Relance, dont l'objectif n'est plus de soutenir la trésorerie des entreprises, mais de renforcer leurs fonds propres. 

Représentants des entreprises, banques et institutionnels se retrouvent régulièrement à Bercy pour aborder ces questions. "Je travaille […] pour voir si d'autres dispositifs pourraient être nécessaires pour accompagner des entreprises pour lesquelles ni les fonds propres [les PPSE], ni le décalage du PGE ne suffisent", avait ainsi indiqué Bruno Le Maire.

Quelle est la date limite du PGE ?

Bruno Le Maire a annoncé la prolongation de la commercialisation du PGE jusqu'à fin juin 2022. Elle devait prendre fin au 31 décembre 2021. La nature des PGE a évolué : le prêt garanti par l'Etat pourra être contracté afin de régler des dettes auprès de fournisseurs, et non plus seulement comme un soutien à la trésorerie. Objectif affiché, éviter la vague de faillites d'entreprises une fois que les aides auront été arrêtées. 

Le Prêt garanti par l'Etat, c'est pour qui ? Conditions du PGE

Le PGE s'adresse à toutes les entreprises. Contrairement au fonds de solidarité pour les indépendants, aucune condition relative à la taille de l'entreprise, à son statut ou sa forme juridique n'est imposée. Le prêt garanti par l'Etat peut donc aussi bien bénéficier à une société, qu'à un commerçant, un artisan, une profession libérale ou un autoentrepreneur. "Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide", explique-t-on sur la page dédiée du site service-public.fr. Attention toutefois, certaines sociétés civiles immobilières (SCI), ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement, eux, ne peuvent pas prétendre à bénéficier du PGE. 

Quel est le taux d'un PGE ?

Bruno Le Maire a annoncé que les PME et TPE qui souhaitent prolonger la durée de leur prêt pourront bénéficier d'un taux compris entre 1% et 2,5%, "particulièrement avantageux". "Les discussions ont abouti (à ce résultat) hier dans un esprit constructif avec les banques", a-t-il affirmé. Au total, 600 000 petites entreprises sont concernées et ont emprunté auprès des banques ces derniers mois "à un taux très préférentiel, 0,25% pour un an", a rappelé le ministre de l'Economie. Dans le détail, le taux dépendra du délai demandé et accordé par l'établissement bancaire. Voici ce qu'a confirmé Bercy dans un communiqué :

  • Pour un délai supplémentaire de un ou deux ans : 1 à 1,5% d'ici 2022 ou 2023. 
  • Pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans : 2 à 2,5% d'ici 2024 à 2026. 

Bruno Le Maire a rappelé que "ces entrepreneurs ne sont pas engagés sur leurs biens individuels dans ce prêt garanti par l'Etat". "Quoi qu'il arrive, on ne va pas aller leur saisir leurs biens comme cela peut être le cas dans une autre forme de prêt". Dans le communiqué du ministère de l'Economie, le ministre délégué chargé des PME Alain Griset s'est félicité de "l'excellente nouvelle" des conditions de taux.

Attention toutefois, si le locataire de Bercy parle de prolongation, il convient de nuancer ces propos. La durée maximale du prêt garanti par l'Etat est limitée à six ans, comme l'exige la Commission européenne. Si une entreprise opte donc pour un report d'un an de sa mise en amortissement - et commence à rembourser en 2022 -, la durée maximale de remboursement est donc de quatre ans. 

Quel est le montant d'un PGE ?

Le Prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie. Il peut s'élever jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Les start-up, elles, peuvent bénéficier d'un prêt allant jusqu'à deux ans de masse salariale. Quid de la garantie de l'Etat ? Elle atteint 70% du prêt dans la plupart des cas (90% pour les petites et moyennes entreprises). "Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts", indique-t-on sur le site service-public.fr. "Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (start-up).

Comment faire une demande de PGE ?

Le PGE n'est pas un prêt octroyé par l'Etat. Pour en obtenir un, vous devez vous tourner vers votre établissement bancaire habituel. Sachez que depuis l'arrêté du 6 mai 2020, vous pouvez également vous adresser à une plateforme de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Mis sur le marché depuis le 24 mars 2020, le PGE est commercialisé jusqu'au 30 juin 2021, sauf nouvelle décision de Bercy. Les démarches dépendent ensuite de la taille de votre entreprise :

  • Votre entreprise compte plus de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros : comme expliqué précédemment, il convient de vous rapprocher de vos partenaires bancaires pour faire votre demande et obtenir un pré-accord. La demande doit ensuite être adressée par courriel : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr.
  • Votre entreprise compte moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros : rapprochez-vous de votre banque habituelle. Elle étudiera votre situation et donnera ensuite un pré-accord. A ce stade, vous devrez ensuite vous connecter à la plateforme Bpifrance, ici. Vous y obtiendrez un identifiant qui sera communiqué à votre banque.

Quid des prêts participatifs ?

Le prêt participatif est un dispositif destiné à renforcer les fonds propres des entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire, et non la trésorerie comme le prêt garanti par l'Etat. Il concerne les petites structures qui peinent à décrocher un PGE. 

Dans le détail, l'argent du prêt doit permettre de financer des projets de développement. S'il est accordé par les banques, l'argent du prêt est issu du secteur privé. Les investisseurs, eux, bénéficient d'une participation aux bénéfices. Les prêts participatifs sont garantis par l'Etat à hauteur de deux milliards d'euros. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a fait part de son intention de les renforcer. Au total, 20 milliards d'euros vont être investis, a déclaré le locataire de Bercy au micro de BFMTV le 14 avril.