Prêt garanti par l'Etat (PGE) : conditions, montant et report

Prêt garanti par l'Etat (PGE) : conditions, montant et report PRET GARANTI PAR L'ETAT. Le prêt garanti par l'Etat (PGE) est un prêt de trésorerie. Il peut concerner toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille.

Le prêt garanti par l'Etat est un dispositif d'aide aux entreprises. Créé en mars dernier, il est disponible jusqu'au 30 juin 2021. L'amortissement peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires. Les taux du PGE seront compris entre 1 et 2,5% maximum. Comment rembourser les prêts contractés l'an dernier en l'absence totale de revenus ? L'exécutif a décidé de revoir sa copie. Les entreprises qui ont contracté un PGE au début de la crise en 2020 pourront, avec accord de leur banquier, obtenir un report de la date limite de début de remboursement, et ainsi commencer à le rembourser en 2022.

Selon les prévisions de la Banque de France, entre 4,5% et 6% des PGE risquent de ne pas être remboursés, a annoncé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. "Notre estimation actuelle (est) une fourchette entre 4,5% et 6% des PGE qui pourraient se traduire par des pertes, très majoritairement couvertes par l'Etat, à 90%, et pour 10% à la charge des banques", a-t-il indiqué devant la commission des Finances du Sénat. De son côté, Bpifrance table sur une fourchette comprise entre 4% et 7%. La Fédération bancaire française, elle, est plus pessimiste, estimant que cela pourrait toucher entre 5% et 10% des PGE. Au 15 janvier, près de 132 milliards de prêts garantis par l'Etat avaient été accordés à plus de 642 000 entreprises. 

Le Prêt garanti par l'Etat, c'est pour qui ? Conditions du PGE

Le PGE s'adresse à toutes les entreprises. Contrairement au fonds de solidarité pour les indépendants, aucune condition relative à la taille de l'entreprise, à son statut ou sa forme juridique n'est imposée. "Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique", explique-t-on sur la page dédiée du site service-public.fr. "Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide". Attention toutefois, certaines sociétés civiles immobilières (SCI), ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement, eux, ne peuvent pas prétendre à bénéficier du PGE. 

Quel est le taux d'un PGE ?

Bruno Le Maire a annoncé que les PME et TPE qui souhaitent prolonger la durée de leur prêt pourront bénéficier d'un taux compris entre 1% et 2,5%, "particulièrement avantageux". "Les discussions ont abouti (à ce résultat) hier dans un esprit constructif avec les banques", a-t-il affirmé. Au total, 600 000 petites entreprises sont concernées et ont emprunté auprès des banques ces derniers mois "à un taux très préférentiel, 0,25% pour un an", a rappelé le ministre de l'Economie. Dans le détail, le taux dépendra du délai demandé et accordé par l'établissement bancaire. Voici ce qu'a confirmé Bercy dans un communiqué :

  • Pour un délai supplémentaire de un ou deux ans : 1 à 1,5% d'ici 2022 ou 2023. 
  • Pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans : 2 à 2,5% d'ici 2024 à 2026. 

Bruno Le Maire a rappelé que "ces entrepreneurs ne sont pas engagés sur leurs biens individuels dans ce prêt garanti par l'Etat". "Quoi qu'il arrive, on ne va pas aller leur saisir leurs biens comme cela peut être le cas dans une autre forme de prêt". Dans le communiqué du ministère de l'Economie, le ministre délégué chargé des PME Alain Griset s'est félicité de "l'excellente nouvelle" des conditions de taux. Pour rappel, les entreprises peuvent étaler le remboursement sur 6 ans au maximum. Au total, 570 000 entreprises ont pu bénéficier d'un PGE, pour un total de 120 milliards d'euros. 

Quel est le montant d'un PGE ?

Le Prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie. Il peut s'élever jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Les start-up, elles, peuvent bénéficier d'un prêt allant jusqu'à deux ans de masse salariale. Quid de la garantie de l'Etat ? Elle atteint 70% du prêt dans la plupart des cas (90% pour les petites et moyennes entreprises). "Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts", indique-t-on sur le site service-public.fr. "Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (start-up).

Comment fonctionne le remboursement du Prêt garanti par l'Etat ?

Comme expliqué précédemment, les entreprises qui ont contracté un PGE au début de la crise sanitaire l'an dernier ont désormais la possibilité de demander un report en 2022 du remboursement. Sachez qu'il est possible d'opter pour un remboursement partiel à l'issue de la première année. Le coût d'un PGE représente 0,25% à 0,50%, selon les cas. La première année, la banque prend en charge ce coût. "L'entreprise peut choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans", explique Bercy sur son site. 

Comment faire une demande de PGE ?

Le PGE n'est pas un prêt octroyé par l'Etat. Pour en obtenir un, vous devez vous tourner vers votre établissement bancaire habituel. Sachez que depuis l'arrêté du 6 mai 2020, vous pouvez également vous adresser à une plateforme de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Les démarches dépendent ensuite de la taille de votre entreprise :

  • Votre entreprise compte plus de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros : comme expliqué précédemment, il convient de vous rapprocher de vos partenaires bancaires pour faire votre demande et obtenir un pré-accord. La demande doit ensuite être adressée par courriel : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr. "Le dossier est instruit dès réception pour l'État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance", explique Bercy sur sa page dédiée. "La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances". 
  • Votre entreprise compte moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros : rapprochez-vous de votre banque habituelle. Elle étudiera votre situation et donnera ensuite un pré-accord. A ce stade, vous devrez ensuite vous connecter à la plateforme Bpifrance, ici. Vous y obtiendrez un identifiant qui sera communiqué à votre banque. "L'entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire", explique-t-on. "Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque". Une fois seulement que le numéro unique sera confirmé par Bpifrance, la banque pourra vous accorder le prêt. Sachez que si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 10 millions d'euros, "la banque s'engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier". 

Quid des prêts participatifs ?

Le prêt participatif est un dispositif destiné à renforcer les fonds propres des entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire, et non la trésorerie comme le prêt garanti par l'Etat. Il concerne les petites structures qui peinent à décrocher un PGE. 

Dans le détail, l'argent du prêt doit permettre de financer des projets de développement. S'il est accordé par les banques, l'argent du prêt est issu du secteur privé. Les investisseurs, eux, bénéficient d'une participation aux bénéfices. Les prêts participatifs sont garantis par l'Etat à hauteur de deux milliards d'euros. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a fait part de son intention de les renforcer. 

Qui peut bénéficier des prêts directs de l'Etat ?