Prêt garanti par l'Etat : taux, conditions... L'essentiel

Prêt garanti par l'Etat : taux, conditions... L'essentiel PRET GARANTI PAR L'ETAT. Le dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) a été mis en place par le gouvernement au mois de mars, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus pour apporter un soutien à la trésorerie des entreprises.

Depuis le mois de mars, le gouvernement a mis en place le Prêt garanti par l'Etat (PGE), qui s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le secteur dans lequel vous opérez importe peu, lui aussi. Dans le cadre de la seconde vague épidémique de coronavirus, le gouvernement a annoncé que les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l'Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d'un an. Ce délai pourra être accordé "après examen" de l'établissement bancaire concerné. Comme annoncé précédemment, il sera possible de contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021. "L'amortissement de ce prêt pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires", a fait savoir Bruno Le Maire. Les taux seront compris entre 1 et 2,5% maximum. Retrouvez tous les détails sur ce dispositif dans notre article dédié. 

Le Prêt garanti par l'Etat (PGE), c'est pour qui ? Conditions

Le PGE s'adresse à toutes les entreprises. Contrairement au fonds de solidarité pour les indépendants, aucune condition relative à la taille de l'entreprise, à son statut ou sa forme juridique n'est imposée. "Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique", explique-t-on sur la page dédiée du site service-public.fr. "Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide". 

Attention toutefois, certaines sociétés civiles immobilières (SCI), ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement, eux, ne peuvent pas prétendre à bénéficier du PGE. 

Quel est le taux d'un Prêt garanti en 2020 ?

Bruno Le Maire a annoncé que les PME et TPE qui souhaitent prolonger la durée de leur prêt pourront bénéficier d'un taux compris entre 1% et 2,5%, "particulièrement avantageux". "Les discussions ont abouti (à ce résultat) hier dans un esprit constructif avec les banques", a-t-il affirmé. Au total, 600 000 petites entreprises sont concernées et ont emprunté auprès des banques ces derniers mois "à un taux très préférentiel, 0,25% pour un an", a rappelé le ministre de l'Economie. Dans le détail, le taux dépendra du délai demandé et accordé par l'établissement bancaire. Voici ce qu'a confirmé Bercy dans un communiqué :

  • Pour un délai supplémentaire de un ou deux ans : 1 à 1,5% d'ici 2022 ou 2023. 
  • Pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans : 2 à 2,5% d'ici 2024 à 2026. 

Bruno Le Maire a rappelé que "ces entrepreneurs ne sont pas engagés sur leurs biens individuels dans ce prêt garanti par l'Etat". "Quoi qu'il arrive, on ne va pas aller leur saisir leurs biens comme cela peut être le cas dans une autre forme de prêt". Dans le communiqué du ministère de l'Economie, le ministre délégué chargé des PME Alain Griset s'est félicité de "l'excellente nouvelle" des conditions de taux. Pour rappel, les entreprises peuvent étaler le remboursement sur 6 ans au maximum. Au total, 570 000 entreprises ont pu bénéficier d'un PGE, pour un total de 120 milliards d'euros. 

Quel est le montant du PGE ?

Le Prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie. Il peut s'élever jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Les start-up, elles, peuvent bénéficier d'un prêt allant jusqu'à deux ans de masse salariale. Quid de la garantie de l'Etat ? Elle atteint 70% du prêt dans la plupart des cas (90% pour les petites et moyennes entreprises). "Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts", indique-t-on sur le site service-public.fr. "Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (start-up).

Comment obtenir un Prêt garanti par l'Etat ? 

Le PGE n'est pas un prêt octroyé par l'Etat. Pour en obtenir un, vous devez vous tourner vers votre établissement bancaire habituel. Sachez que depuis l'arrêté du 6 mai 2020, vous pouvez également vous adresser à une plateforme de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Les démarches dépendent ensuite de la taille de votre entreprise :

  • Votre entreprise compte plus de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros : comme expliqué précédemment, il convient de vous rapprocher de vos partenaires bancaires pour faire votre demande et obtenir un pré-accord. La demande doit ensuite être adressée par courriel : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr. "Le dossier est instruit dès réception pour l'État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance", explique Bercy sur sa page dédiée. "La garantie de l'État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances". 
  • Votre entreprise compte moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros : rapprochez-vous de votre banque habituelle. Elle étudiera votre situation et donnera ensuite un pré-accord. A ce stade, vous devrez ensuite vous connecter à la plateforme Bpifrance, ici. Vous y obtiendrez un identifiant qui sera communiqué à votre banque. "L'entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire", explique-t-on. "Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque". Une fois seulement que le numéro unique sera confirmé par Bpifrance, la banque pourra vous accorder le prêt. Sachez que si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 10 millions d'euros, "la banque s'engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier". 

Comment fonctionne le remboursement du PGE ?

Aucun remboursement n'est demandé la première année du prêt, mais sachez qu'il est possible d'opter pour un remboursement partiel à l'issue de celle-ci. Vous vous interrogez sur le coût d'un Prêt garanti par l'Etat ? Il représente 0,25% à 0,50%, selon les cas. La première année, la banque prend en charge ce coût. "L'entreprise peut choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans", explique Bercy sur son site. 

Le 29 octobre, le ministre de l'Economie a fait savoir que les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE dès le 1er mars 2021, pourront bénéficier d'un délai supplémentaire d'un an, après examen de la banque concernée. 

Assurance et Prêt garanti par l'Etat : comment ça marche ?

Bercy a répondu à cette question dans sa Foire aux questions (lire plus bas). Sachez que vous avez la possibilité de demander, de vous voir proposer et de souscrire à une assurance décès. "Dans ce cas, afin d'être couvert, le professionnel ou l'entreprise bénéficiaire d'un PGE devra s'acquitter des primes d'assurance, y compris durant la 1ère année de différé", est-il précisé. 

Où peut-on dénicher une FAQ sur le PGE ?

Le ministère de l'Economie a élaboré une Foire aux questions (FAQ) sur le Prêt garanti par l'Etat, que vous pouvez retrouver ici. Vous y dénicherez les réponses à plusieurs questions sur l'éligibilité au PGE, la procédure, les caractéristiques du prêt ou de la garantie. 

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