Logement conventionné : comment savoir s'il l'est ou non ?

Logement conventionné : comment savoir s'il l'est ou non ? Avoir un logement conventionné est indispensable pour pouvoir prétendre aux aides au logement comme les APL.

Un logement conventionné est un logement faisant l'objet d'une convention entre un bailleur et l'Etat. Les locataires ont des revenus modestes, la durée du bail est au minimum de 6 ans, le loyer est plafonné. Une grande partie du loyer est constituée d'APL versées par la CAF directement au bailleur. En échange d'un loyer bas, il bénéficie d'une fiscalité très avantageuse.

Comment savoir si un logement est conventionné ou non pour les APL ?

Un logement conventionné est tenu de respecter certaines règles :

  • le loyer est plafonné en fonction de la zone géographique où est situé le logement,
  • les revenus du locataire ne dépassent pas un certain plafond,
  • la durée minimale de location est de 6 ans, ou 9 ans en cas de travaux.

Le logement peut être conventionné de deux manières différentes :

  1. Le propriétaire signe une convention avec la préfecture de son département. Dans ce cas, le logement est conventionné et le locataire peut être éligible aux APL. L'Etat prend donc en charge une partie du loyer, sous forme d'APL versées au bailleur.
  2. Le bailleur établit une convention avec l'ANAH (Agence nationale de l'habitat). En échange, il bénéficie d'un abattement fiscal sur ses revenus fonciers. La déduction est calculée en fonction des ressources du locataire et de la fragilité de son profil. Le niveau de l'abattement fiscal dépend aussi du niveau de loyer appliqué, et de la zone géographique où est situé le logement. Si le propriétaire opte pour un loyer intermédiaire, la déduction sera de 15 à 30%. Pour un loyer social ou très social, elle sera de 50 à 70%.

Pour savoir si un appartement ou une maison est conventionné, le plus simple est de poser la question au propriétaire ou à l'agence en charge de la location. Par ailleurs, cette mention est toujours précisée dans le bail. Bon à savoir : il n'est pas obligatoire de choisir un logement conventionné pour toucher les APL. La CAF verse d'autres aides telles que l'ALS (allocation logement social) ou l'ALF (allocation de logement familial), par exemple.

Comment trouver un logement conventionné ?

Vous cherchez à tout prix à dénicher un logement conventionné ? Sachez que certaines annonces immobilières le mentionnent dans le descriptif. Le mieux reste de demander directement au propriétaire-bailleur ou à l'agence en charge de la gestion locative du bien. Ils sont les plus à même de vous répondre. 

Peut-on dénicher un logement conventionné avec le Crous ?

Le Crous propose des logements conventionnés aux étudiants, soit dans les résidences universitaires, soit dans le parc privé. Ils sont entièrement meublés. Les surfaces peuvent aller du T1 au T3. Ils sont éligibles à l'APL. Le loyer moyen pour un T1 est de 400 euros avant versement de la prestation sociale. L'aide personnalisée au logement est calculée en fonction de la surface, des caractéristiques du logement (meublé, non meublé, colocation) et des ressources de l'étudiant. Elle est versée directement au bailleur. La demande d'APL est à effectuer sur le site de la CAF.

Logement conventionné et PLS : est-ce compatible ?

Le prêt locatif social (PLS) est attribué en vue d'acquérir un logement destiné à la location. Il est destiné aux investisseurs, aux collectivités locales, aux personnes physiques ou morales. Le montant du PLS est au minimum égal à 50% du montant de l'investissement, parfois 100%. La durée de remboursement est comprise entre 15 et 40 ans, voire 60 ans.

Le taux est indexé sur la rémunération du livret A. En échange du PLS, l'emprunteur s'engage à signer une convention avec l'Etat. Elle contient les obligations et les droits du bailleur, ainsi que ceux du futur locataire. La durée de la convention est identique à la durée du PLS. Elle est ensuite publiée au bureau des hypothèques, qui valide son éligibilité aux APL.

Quel logement conventionné est soumis à un plafond de ressources ?

Les logements conventionnés ANAH sont définis par niveau de loyer :

  • logement à loyer très social,
  • logement à loyer social,
  • logement à loyer intermédiaire.

Les locataires doivent respecter un plafond de ressources pour y prétendre. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site de l'Anah
Plafonds de ressources pour un logement à loyer très social 2021 :

Composition du ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris Autres régions
Personne seule 13 268 13 268 11 531
2 personnes 21 626 21 626 16 800
3 personnes 28 348 25 995 20 203
4 personnes 31 029 28 543 22 479
5 personnes 36 912 33 792 26 300
6 personnes 41 539 38 024 29 641

Plafonds de ressources pour un logement à loyer social 2021 :

Composition du ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris Autres régions
Personne seule 24 116 24 116 20 966
2 personnes 36 042 36 042 27 998
3 personnes 47 247 43 325 33 670
4 personnes 56 410 51 897 40 648
5 personnes 67 116 61 435 47 818
6 personnes 75 523 69 134 53 891