Prime de départ : à la retraite, imposable, comment la calculer ?

Prime de départ : à la retraite, imposable, comment la calculer ? PRIME DE DEPART. La prime de départ à la retraite est un droit pour certains salariés en fin de carrière. Conditions, mode de calcul, imposition… le point sur l'indemnité retraite.

[Mis à jour le 27 septembre 2022 à 10h20] Alors que les débats sur l’âge de départ à la retraite font rage, certains salariés ne seront pas concernés par la réforme et s’apprêtent à prendre leur retraite. Ceux-ci anticipent l’avenir en tentant de préciser quelle sera leur pension de retraite en fonction du nombre de trimestres validés et des salaires perçus pendant leur carrière. Si cette pension mensuelle va être déterminante pour leur avenir et la concrétisation d’éventuels projets, ce ne sera pas le seul élément financier à prendre en considération. La prime de départ à la retraite peut permettre de rendre le passage du CDI à la retraite moins délicat financièrement parlant.

Dans cet article, nous développerons les conditions à respecter pour bénéficier de cette indemnité qui peut atteindre l’équivalent de deux mois de salaire lorsque le salarié peut justifier d’une ancienneté d’au moins 30 ans au sein de l’entreprise. Il faudra également bien distinguer la mise en retraite par l’employeur du départ en retraite volontaire, car les conditions d’attribution, le mode de calcul ou encore l’imposition en sont bouleversés. La situation est plus avantageuse lorsque la retraite est sollicitée par l’employeur puisque le retraité pourra alors profiter d’une exonération d’impôt et d’une prime même sans ancienneté.

Qui a droit à la prime de départ ?

La prime de départ à la retraite s’adresse aux salariés en CDI qui prennent leur retraite sous certaines conditions. Elle est assurée lorsque l’employeur décide de mettre un employé à la retraite, quelle que soit l’ancienneté de ce dernier. En revanche, lorsque l’employé prend la décision de prendre sa retraite, l’indemnité de départ en retraite est conditionnée au nombre d’années passées dans l’entreprise. En effet, en cas de départ volontaire, 10 ans d’ancienneté doivent être acquis pour bénéficier de cette prime. Si celle-ci est parfaitement encadrée pour les salariés du secteur privé, aucun texte n’oblige les employeurs de la fonction publique à octroyer à leurs agents cette indemnité. Il faut également savoir qu’en cas de départ volontaire comme en cas de départ sollicité par l’employeur, un préavis doit être respecté entre la demande de retraite et la fin effective du contrat de travail. La durée de ce préavis est semblable à celle du préavis en cas de licenciement. Pour résumer, ont droit à une prime de départ à la retraite :

  • les salariés du secteur privé qui partent volontairement à la retraite avec une ancienneté minimum de 10 ans ;
  • les salariés du secteur privé, dont l’employeur décide de les mettre à la retraite ;
  • certains agents de la fonction publique.

Comment sont calculées les indemnités de départ à la retraite ?

La prime de départ à la retraite est calculée en fonction de l’ancienneté et du niveau de salaire de l’employé concerné. Dans le cas d’un départ volontaire, la formule la plus avantageuse pour le salarié s’applique :

  • 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ en retraite ;
  • 1/3 des trois derniers mois de salaire.

Dans le cas d’une mise en retraite par l’employeur, le salaire de référence sera le plus avantageux pour le salarié parmi ces deux formules :

  • moyenne mensuelle des 12 derniers mois qui précèdent le jour de l’envoi de la lettre de mise en retraite ;
  • 1/3 des trois derniers mois de salaire.

Comment rédiger une lettre pour demander une prime de départ ?

Afin de demander une indemnité de fin de carrière, il convient d’adresser un courrier au directeur des ressources humaines de l’entreprise. Il est conseillé de :

  • noter son nom et ses coordonnées en en-tête ;
  • désigner le nom et la fonction du destinataire ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise ;
  • ne pas oublier la date et le lieu de rédaction du courrier ;
  • définir l’objet du courrier ;
  • rappeler les circonstances et la date de prise de retraite ;
  • préciser la durée du préavis ;
  • indiquer l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • demander la remise des documents légaux (certificat de travail), le solde de tout compte et la prime de départ en retraite ;
  • terminer par une formule de politesse.

Où trouver le formulaire de l'indemnité de départ volontaire ?

Certaines entreprises et administrations proposent à leurs salariés et agents d’utiliser un formulaire pour solliciter l’indemnité de départ volontaire. Il permet de simplifier les démarches et d’éviter de rédiger un courrier à cet effet. Le formulaire peut se trouver par exemple sur l’intranet de la structure de façon dématérialisée ou en papier au service RH. Ce formulaire n’est toutefois pas indispensable et il demeure toujours possible d’adresser un courrier à sa direction pour faire part de sa demande de manière plus traditionnelle.

Quel est le montant de la prime de départ à la retraite ?

Lorsque l’employé est à l’initiative de sa retraite, il convient pour connaître le montant de l’indemnité légale de retraite d’appliquer la formule correspondante :

  • 1/2 mois de salaire avec mois de 15 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire avec moins de 20 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois et demi de salaire avec moins de 30 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la retraite, le montant de la prime est déterminé de la façon suivante :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté sur les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté sur les années supplémentaires.

A noter qu’il s’agit ici des montants minimums que l’employeur doit verser au salarié. Certaines conventions collectives prévoient des indemnités de départ en retraite plus favorables.

Est-ce qu'une indemnité de départ est imposable ?

En cas de départ volontaire, la prime de départ en retraite est soumise à l’impôt sur le revenu à moins d’intervenir dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

En cas de mise en retraite par l’employeur, l’indemnité de départ est exonérée d’impôt sur le revenu. Cependant, lorsque l’indemnité est supérieure au montant minimum légal ou à celui de la convention collective, elle ne reste exonérée que si elle ne dépasse l’un des deux montants suivants dans la limite de 205 680 euros :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle précédemment perçue ;
  • la moitié du montant de l’indemnité perçue.

Comment déclarer une prime de départ aux impôts ?

Etant considérée comme un revenu imposable, l’indemnité de départ volontaire à la retraite doit être inscrite au sein de la déclaration de revenus annuelle. En utilisant le système du quotient, le contribuable évite une imposition excessive due à la progressivité de l’impôt de ces revenus exceptionnels. Concrètement, rendez-vous à la rubrique "revenus exceptionnels ou différés" dans laquelle il faudra porter le montant de la prime en case ØXX. A la charge du déclarant de préciser la nature de ce revenu exceptionnel et d’identifier quel est le membre du foyer fiscal concerné.

Quand est versée la prime de départ en retraite ?

Les textes n’imposent pas de date précise pour le versement de la prime de départ d’une personne qui liquide ses droits. Généralement, c’est à l’issue de la fin effective du contrat de travail que le service compétent opérera le calcul pour l’indemnité de fin de carrière ainsi que le solde de tout compte. Le dernier bulletin de paie intègre souvent ce solde, l’indemnité et autres primes potentielles que le salarié peut percevoir en fin de contrat. Le virement ou le chèque est donc censé être reçu dans le mois qui suit le départ en retraite. Toutefois, dans les faits, il arrive que certains employeurs tardent à solder les comptes avec leur ex-employé.

Les indemnités de fin de carrière sont-elles obligatoires ?

Qu’elles s’exercent dans le cadre d’une mise en retraite ou d’un départ volontaire, les indemnités de fin de carrière constituent un droit pour les salariés en contrat indéterminé qui respectent les conditions évoquées précédemment. Dans la première situation, l’article L 1237-7 du Code du travail devra être invoqué. Dans la seconde, qui consiste en un départ à l’initiative de l’employé, il conviendra de se référer à l’article L 1237-9 du Code du travail. Rappelons que le législateur encadre les montants minimums auxquels le salarié peut avoir accès en fonction de son ancienneté. Ceux-ci peuvent être rendus supérieurs à la faveur, par exemple, d’une convention collective plus généreuse.

Quelle prime de départ dans le privé ?

La prime de départ en retraite n’est pas la seule que peut espérer un salarié du privé. En effet, en fin de contrat, il peut également percevoir l’indemnité compensatrice de préavis le cas échéant ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés s’ils n’ont pas été liquidés avant la fin du contrat de l’employé. Certains salariés dont le contrat mentionne une clause de non-concurrence bénéficieront en outre d’une contrepartie financière à ce titre. Ces compensations pécuniaires associées à la prime de fin de carrière peuvent permettre au salarié de partir à la retraite avec plusieurs mois de salaire selon son ancienneté et le solde de tout compte à percevoir.