Déclaration pour les propriétaires : en papier ou sur internet ? Les SCI concernées ?

Déclaration pour les propriétaires : en papier ou sur internet ? Les SCI concernées ?

DECLARATION IMMOBILIER PROPRIETAIRES. Dans le cadre de la déclaration d'impôts, une nouvelle déclaration doit obligatoirement être faite par les propriétaires de biens. Comment procéder ? Tout le monde est-il concerné ? Explications.

[Mis à jour le 2 juin 2023 à 15h21] Une nouvelle démarche administrative doit être faite par les propriétaires. A l'occasion de la période de déclaration des impôts, l'administration fiscale demande désormais de nouveaux renseignements à celles et ceux détenant des biens. Un formulaire est à remplir afin d'indiquer au fisc si l'on occupe toujours un bien ou non, afin qu'il puisse déterminer quels sont les propriétaires toujours assujettis à la taxe d'habitation. En effet, cette dernière ne concerne plus que les résidences secondaires ainsi que les logements vacants. Où trouver ce document ? Comment le remplir ? Quelle est la date limite ? On vous dit tout.

La nouvelle obligation déclarative des propriétaires, c'est quoi ?

En 2023, chaque propriétaire (personne physique ou morale) est désormais soumise à une nouvelle obligation déclarative. Chaque bien immobilier à usage d'habitation devra être déclaré aux impôts. Cette nouvelle déclaration intervient après la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales. L'objectif : déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale, pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France.

Que risque-t-on si on ne remplit pas la déclaration ?

En cas de manquement à cette nouvelle obligation déclarative auprès des impôts, ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

Qui est concerné par l'obligation de déclaration d'un bien immobilier en 2023 ?

Cette nouvelle déclaration sur les biens immobiliers concerne tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, logement vacant). Vous êtes propriétaires indivis ? Usufruitier ? Vous disposez d'une société civile immobilière (SCI) ? Vous êtes également soumis à cette obligation en 2023.

Quelle est la date limite pour déclarer ses biens immobiliers ?

La date limite pour déclarer vos biens à usage d'habitation est fixée au 30 juin 2023 pour l'ensemble des propriétaires. Cette échéance reste la même que vous soyez un particulier, ou une entreprise.

Quelles sont les démarches pour faire la déclaration de ses biens immobiliers ?

La déclaration de vos bien immobiliers à usage d'habitation est à effectuer en ligne, via le service "Gérer mes biens immobiliers", sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Connectez vous à votre espace personnel à l'aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Rendez vous dans l'onglet "Biens immobiliers" pour déclarer chacun de vos biens immobiliers, un à un. Résidence principale, secondaire, local loué, local vacant, cave ou parking par exemple. Vous devez également indiquer à quel titre vous occupez vos logement. Si vous ne l'occupez pas vous-même, il est obligatoire d'indiquer l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).

Comme pour la déclaration d'impôts, sachez que les données d'occupation sont connues de l'administration fiscale, et seront donc pré remplies. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Est-il possible de faire ma déclaration sous format papier ?

Non. La déclaration ne peut se faire que le site internet des impôts. Les impôts indiquent toutefois qu'il est possible d'appeler son centre fiscal le plus proche afin d'être aidé dans la démarche en cas de difficultés.