Lettre d'intention : les règles à respecter

La lettre d'intention est réglementée depuis 2006 par le Code civil. Non obligatoire, elle peut s'avérer indispensable pour formaliser certaines règles de négociation, par exemple, en cas de cession et de reprise d'une société.

Quels sont les objectifs d'une lettre d'intention ?

Dans le cas d'une reprise ou d'une cession de société, la lettre d'intention permet d'encadrer les négociations afin de s'assurer que les parties tentent de parvenir à un accord en faisant tout leur possible, en toute bonne foi, mais sans forcément conclure.
En effet, la lettre d'intention n'engage pas les parties sur la conclusion formelle d'un contrat. Elle est donc différente de l'offre de contrat ou du protocole d'accord. Toutefois, selon la façon dont elle est rédigée, elle peut s'avérer engageante, il est nécessaire de respecter quelques règles. La lettre d'intention exprime la volonté de mener au mieux les discussions.

Que doit comporter la lettre d'intention ?

Afin d'être valable, la lettre d'intention doit comporter diverses informations. Il est donc conseillé de faire appel à un juriste afin de la rédiger. La lettre d'intention doit mentionner : l'objet des négociations, la définition des personnes morales présentes lors de la négociation et concernées par l'accord, le prix, les conditions de paiement ou leur détermination, la durée des négociations, une clause d'exclusivité, le calendrier des négociations, la confidentialité, les conditions de poursuite d'activité, la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

Quels sont les avantages d'une lettre d'intention ?

La lettre d'intention permet d'aboutir plus rapidement à un protocole d'accord. Elle est utile pour les négociations financières de grande envergure et pour s'assurer qu'aucune des parties ne soit lésée. Elle aide à définir un cadre financier et juridique.
La lettre d'intention intègre une clause d'exclusivité dans les négociations et de confidentialité. Ce qui est une garantie complémentaire au cédant. En effet, le cédant, lors de négociations, doit fournir des données confidentielles, comme son fichier clients (dans le respect du RGPD), son bénéfice, la santé de son entreprise. Cette clause de confidentialité lui permet de délivrer ce type d'informations plus facilement et en toute bonne foi et permettre au reprenant de prendre ses décisions en toute connaissance de la santé financière de l'entreprise. La lettre d'intention est également utilisée par les sociétés mères auprès d'établissements bancaires pour leurs sociétés filles afin d'obtenir un crédit. Cette lettre instaure un climat de confiance. La lettre d'intention doit être rédigée de façon à ne pas engager le repreneur tant qu'elle n'est pas acceptée par le cédant.