compétent

Compétence liée Sens : Pouvoir de décision totalement régi par la loi. Origine : Cette expression provient du droit administratif. On parle de compétence liée, car elle est organisée par différents textes. La personne chargée de faire appliquer ces textes ne jouit d'aucun pouvoir de décision et doit les appliquer dans tous les cas.

Déclinatoire de compétence Sens : Acte de procédure qui conteste la compétence de la juridiction saisie. Origine : Cet acte de procédure tire son nom du fait qu'elle vise à décliner la compétence d'une juridiction, le mot décliner prenant ici le sens de refuser comme dans l'expression décliner une invitation.