Signification
Juge traitant des affaires de baux commerciaux.
Origine
En 1953, la fonction de juge des loyers est créée. Le juge des loyers statue sur des affaires commerciales concernant les baux en particulier.
Juge traitant des affaires de baux commerciaux.
En 1953, la fonction de juge des loyers est créée. Le juge des loyers statue sur des affaires commerciales concernant les baux en particulier.