Perco : déblocage, fiscalité... Tout ce qu'il faut savoir

Perco : déblocage, fiscalité... Tout ce qu'il faut savoir Créé en 2003, le Plan d'épargne pour la retraite collectif permet d'assurer une rente ou le versement d'un capital lorsque le salarié part à la retraite. Attention toutefois, le Perco a vocation à disparaître peu à peu dans les mois qui viennent. On vous explique pourquoi.

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif, aussi appelé Perco, est un produit d'épargne retraite collectif d'entreprise. Il permet à des salariés de se constituer un revenu supplémentaire pour préparer sa retraite, en plus de la pension de retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. A ce moment-là, il est possible d'opter pour une sortie en capital ou sous forme de rente viagère. Vous êtes intéressé par ce produit d'épargne ? Attention, le Perco, c'est bientôt fini. Créé en 2003, ce produit d'épargne collectif doit être remplacé par un nouveau produit d'épargne retraite, dont la commercialisation débute à partir du 1er octobre 2019. Vous bénéficiez d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif ? Pas de panique. La loi Pacte prévoit de faciliter la portabilité : vous pourrez transférer vos avoirs soucis. En outre, les anciens produits d'épargne retraite, comme le Perp par exemple, ne devraient pas disparaître avant octobre 2020.

Loi Pacte et Perco

La loi Pacte va aussi mettre un terme au Perco. A partir du 1er octobre prochain, trois nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés, dont deux produits collectifs. L'un sera accessible à tous les salariés et visera à remplacer le Plan d'épargne pour la retraite collectif. Grâce à la loi Pacte, les modalités devraient être facilitées et faciliter la portabilité. Vous pourrez transférer l'encours d'un contrat à l'autre. Vous pourrez plus facilement choisir pour une sortie en capital ou sous forme de rente viagère. Il sera également plus aisé de réaliser une sortie anticipée, pour financer l'achat d'une résidence principale par exemple. Concernant la fiscalité, les sommes versées pourront être déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu. En revanche, attention, les revenus seront fiscalisés au moment de la sortie. La commercialisation de ce nouveau produit débute en octobre 2019, mais les anciens produits eux ne devraient pas disparaître avant octobre 2020. 

Comment fonctionne le Perco ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, et ce, même s'il elles n'ont pas mis en oeuvre de plan d'épargne entreprise (PEE). Si elle en propose un, celui-ci est ouvert à tous les salariés, qui justifient d'une ancienneté de trois mois minimum. Concrètement, le Perco est alimenté par les versements du salarié et de l'employeur. Le premier peut l'alimentaire avec les sommes suivantes : 

  • Issues de l'intéressement ;
  • Issues de la participation ;
  • Issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale ;
  • Des droits inscrits sur un compte épargne temps ;
  • Des versements volontaires. 

A noter : les versements volontaires sont plafonnés dans le cadre d'un Perco. Vous ne pouvez pas verser plus de 25% de votre rémunération annuelle brute. Ayez à l'esprit qu'un montant minimal annuel de 160 euros peut être exigé. De son côté, l'employeur procède à des versements aussi appelés "abondements", qui sont eux aussi plafonnés. Le montant d'un versement ne peut être supérieur à 6 483,84 euros ou trois fois le montant versé par le salarié. 

Déblocage des sommes : quelle sortie pour le Perco ?

Contrairement au plan d'épargne entreprise, le blocage des sommes n'est pas limité dans le temps. Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en liquidation seulement lorsqu'un salarié fait valoir ses droits à la retraite. Pas avant. A ce moment, les sommes placées et les intérêts perçus peuvent alors être versés sous forme de rente viagère ou en capital. Cette seconde option n'est possible que si le contrat proposé par l'entreprise l'a prévue à l'origine.

Il existe toutefois des cas dans lesquels les sommes du Perco peuvent être débloquées avant la retraite :

  • décès du titulaire, du conjoint marié ou pacsé ;
  • invalidité du titulaire, du conjoint marié ou pacsé ou des enfants du bénéficiaire ;
  • situation de surendettement du salarié ;
  • acquisition d'une résidence principale ;
  • travaux dans la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle ;
  • expiration des droits à l'assurance chômage.

Que devient le Perco quand on change d'entreprise ?

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, cela ne signifie pas que le Perco est clôturé. Le salarié peut le conserver et continuer à procéder à des versements. En revanche, l'entreprise n'en fera plus. Cette règle s'applique dans le cas où la nouvelle entreprise du salarié ne dispose pas de Perco. Si elle en a mis un en place, alors les fonds présents sur le Perco de l'ancienne entreprise sont transférés sur celui proposé par la nouvelle entreprise.

Quelle est la fiscalité appliquée au Perco ?

Les sommes versées sur le Perco par l'entreprise (abondement et intéressement) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 6 483,84 euros pour l'abondement et de 20 262 euros pour l'intéressement. Les versements volontaires du salarié sont déductibles du revenu imposable depuis le 23 mai 2019. Au dénouement du Perco, les bénéficiaires sont soumis à deux fiscalités selon que la sortie du Perco s'effectue en rente viagère ou en capital.

Dans le premier cas, le montant de la rente est intégré au calcul de l'impôt sur le revenu, mais avec un abattement. La fraction imposable est alors fixée comme suit :

  • 70% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire a moins de 50 ans,
  • 50% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de 50 à 59 ans,
  • 40% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de 60 à 69 ans,
  • 30% si le Perco est liquidé alors que le bénéficiaire est âgé de plus de 69 ans.

A cela s'ajoute l'application des 17,2% de prélèvements sociaux. Dans le cas d'une délivrance sous forme de capital, les gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les 17,2% de prélèvements sociaux sont taxés. Ces règles peuvent changer au gré des budgets votés par le Parlement. Les nouvelles dispositions s'appliquent alors aux nouveaux Perco mis en place, pas à ceux déjà proposés ou tout du moins pas aux sommes déjà versées avant l'application de la loi, celle-ci n'étant pas rétroactive.