Annonce légale pour changement de gérant : comment la rédiger ? Les mentions obligatoires et le modèle

Retrouvez un modèle d'annonce légale prêt à être personnalisé et publié au Journal officiel. Une démarche essentielle pour respecter les obligations sur le changement de gérant d'une société.

Au sein d’une société, le changement de gérant nécessite la rédaction d’une annonce légale. Cette dernière est ensuite publiée au Journal officiel ou Jal (Journal d’annonces légales). Lors de la création d’une entreprise, l’identité et les coordonnées du gérant sont précisées dans les statuts. Cette première formalité a fait l’objet d’une précédente annonce légale. Par conséquent, il est indispensable de notifier toute évolution propre à la vie et à la gestion de la société concernée. Cela inclut le changement de gérant (directeur général ou président) en évoquant la personne qui vient le remplacer à ses fonctions. En règle générale, il convient aussi d’en préciser la cause. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une démission, d’une révocation ou d’un licenciement, voire d’un décès.

Quelles sont les règles à respecter ?

Dans le cadre d’un changement de gérant, la rédaction d’une annonce légale nécessite l’application de certaines règles. Comme évoqué précédemment, il s’agit d’une obligation légale. Aucune société ne peut s’y soustraire. Néanmoins, il est possible de choisir le média de communication. Le Journal d’annonces légales demeure privilégié. Les publications en ligne, les journaux locaux ou spécialisés dans le droit des entreprises sont envisageables. Quant à la rédaction, elle doit indiquer la date de prise d’effet de l’acte et l’objet.

Y a-t-il un délai obligatoire et une date limite à respecter ?

Dans le cadre d’un changement de gérance, la décision est prise en amont par les associés. Pour cela, ils se réunissent en assemblée générale. La date de la réunion permet d’acter la prise de décision. Il s’agit de cette même date qui sert de point de repère pour la rédaction et la publication de l’annonce légale. A compter de cette date, la société ou ses représentants disposent d’un délai maximal d’un mois pour la publier au Journal officiel ou, à défaut, sur un autre support valide.

Quels sont les formulations, infos obligatoires et champs à indiquer  ?

Pour la rédaction d’une annonce légale, il convient d’adopter un style neutre et direct. Cela vaut également pour le changement de gérant d’une société. Afin d’être reconnue valide d’un point de vue légal, elle doit comporter certaines informations obligatoires. On peut notamment évoquer la dénomination de l’entreprise, ainsi que les coordonnées de son siège social. Le capital est aussi à préciser. D’autres renseignements indispensables doivent être présents. Parmi ceux-ci, on retrouve :

• la forme ou le statut social de la société ;
• le numéro Siren ou RCS ;
• la ville du greffe du tribunal de rattachement.

A cela s’ajoutent l’identité et les coordonnées du nouveau gérant, ainsi que son statut au sein de l’entreprise. En début d’annonce, il est également essentiel de mentionner l’identité de l’ancien gérant. A titre indicatif, le motif de départ doit faire l’objet d’une précision, notamment s’il s’agit d’un décès, d’un départ volontaire ou d’une révocation.

Modèle d’annonce légale pour le changement de gérant d’une société

Afin de simplifier les démarches de changement ou de modification de gérance d’une entreprise, voici un exemple d’annonce légale de changement de gérant.