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Poursuites judiciaires"



 

Signification

  

Procédure consistant à convoquer devant une juridiction une personne physique ou un groupement doté de la personnalité juridique. Exemple : Lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé entre les deux parties, il est légitime d'entamer des poursuites judiciaires.

 

Origine

  

Origine inconnue pour cette expression
Expression suivante : poursuivre quelqu'un en justice 





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