L'Internaute > Expressions > Société > Arrêté de cessibilité


Rechercher une expression
 


Arrêté de cessibilité"



 

Signification

 

Procédure d'expropriation exercée par la préfecture.



 

Origine

 

Cette expression, qui appartient au domaine du droit de la propriété, a vu le jour dans la deuxième moitié du XXe siècle, au moment de la création de ce procédé.


Expression suivante : Arriver comme un boulet de canon 





Encyclopédie des expressions | Contact