Contestation des pénalités suite à un remboursement anticipé

L'article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. Lorsque le montant du remboursement excède 10 000 euros, l'établissement prêteur peut appliquer des indemnités. Mais elles sont encadrées par la loi.

Si vous avez effectué une demande de remboursement anticipé pour votre prêt à la consommation, votre établissement prêteur peut vous appliquer des frais, dès lors que la somme à rembourser dépasse 10 000 euros. Heureusement, ces indemnités de remboursement sont encadrées par la loi. Elles ne peuvent excéder 1% du montant du remboursement anticipé (partiel ou total) si le délai entre le remboursement et la date de fin du contrat est supérieur à 1 an. En-dessous, les frais sont plafonnés à 0,5% du montant du montant du remboursement.

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Monsieur Prénom Nom
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Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
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Lieu, Date

 

Objet : Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement, un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).
Je vous ai annoncé mon intention de régler le capital restant dû (ou une partie), soit la somme de … (précisez), de manière anticipée.

A ce titre vous me demandez des pénalités d’un montant de … (précisez).

Or je vous rappelle que d'après l’article L. 311-22 du code de la consommation, si la durée restant à courir du crédit est inférieure à 12 mois, vous ne pouvez me demander des pénalités supérieures à 0,5% du capital restant à rembourser, à savoir ... (précisez).
Ou
Or je vous rappelle que d'après l'article L. 311-22 du code de la consommation, si la durée restant à courir du crédit est supérieure à 12 mois, vous ne pouvez me demander des pénalités supérieures à 1% du capital restant à rembourser, à savoir ... (précisez) .

La date de fin de mon contrat est fixée au (précisez). Par conséquent, je ne vous réglerai pas la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature




















 

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Crédit

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