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fait pour valoir ce que de droit"



 

Signification

 

Pour servir de justification dans le cas où elle serait exigée.



 

Origine

 

La formule, d'apparence très archaïque puisqu'elle date du Moyen-Âge, est retrouvée en français dans quelques écrits administratifs et est très appréciée dans le jargon des avocats et des notaires.


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