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Bénéfice de division"



 

Signification

 

Partage des poursuites à l'encontre des cautions d'une dette.



 

Origine

 

Locution créée par les notaires durant la Renaissance relative au droit accordé à une caution de ne garantir une dette qu'à hauteur de sa part, lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions pour cette même dette, et de forcer le créancier à diviser ses poursuites entre toutes les cautions.


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