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Commission d'office"



 

Signification

 

Mise à disposition d'un avocat aux citoyens pauvres.



 

Origine

 

Locution juridique qui voit le jour au XIXe siècle, lorsqu'une loi de 1851 instaure l'assistance judiciaire pour les personnes les plus pauvres. Cependant, certains barreaux ont commencé à effectuer des missions humanitaires pour les indigents bien avant.


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