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Communauté légale"



 

Signification

 

Régime de mariage standard prévu par la loi.



 

Origine

 

En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts qui s'applique séparant les biens propres que chacun possède au jour du mariage et les biens communs acquis ensuite. On parle de communauté légale, car c'est celle qui est prévue par la loi.


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