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Concurrence déloyale"



 

Signification

 

Pratiques concurrentielles abusives d'une entreprise envers une autre.



 

Origine

 

Cette expression apparaît dans le code du commerce et le code de la consommation. L'origine de cette notion provient de la loi de finances du 2 juillet 1963. Elle s'oppose toutefois à la liberté de commerce définie en 1791.


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