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Contrôle par voie d'action"



 

Signification

 

Système juridictionnel permettant de vérifier la constitutionnalité d'une loi ou d'un traité.



 

Origine

 

On doit ce système de contrôle au juriste Hans Kelsen. La France a fait le choix du contrôle par voie d'action à partir de 1958 et a créé pour cela le Conseil constitutionnel.


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