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Délit d'audience"



 

Signification

 

Faute commise par un avocat.



 

Origine

 

En 1822, le roi met en place la notion de délit d'audience qui sanctionne les avocats pour leurs fautes. A l'époque cela concernait les plaidoiries ou la religion ou la monarchie. En 2004, ce délit a été supprimé et c'est le Conseil de l'ordre qui juge les plaintes contre les avocats.


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