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Droit de transcription"



 

Signification

 

Frais à payer dans le cadre de formalités hypothécaires.



 

Origine

 

Utilisée dans la loi luxembourgeoise, cette expression est composée du mot droit, pris au sens de compensation versée pour exercer une prérogative, et du mot transcription, car il s'agit de transcrire, c'est-à-dire de rendre public, un achat immobilier.


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