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Donation par contrat de mariage"



 

Signification

 

Forme de donation entre époux.



 

Origine

 

En France, il est possible de céder gratuitement une partie de son patrimoine à son mari ou à sa femme sous certaines conditions. L'expression juridique "donation par contrat de mariage" doit son nom au fait que les termes de cette donation sont inscrits directement dans le contrat de mariage, l'acte juridique définissant les biens de chaque époux durant toute la durée de leur mariage.


Expression suivante : Donations entre époux 


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