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Exception d'irrecevabilité"



 

Signification

 

Rejet d'un texte de loi au Sénat.



 

Origine

 

Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.


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