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Interdiction professionnelle"



 

Signification

 

Peine de la législation française.



 

Origine

 

Cette interdiction judiciaire est dite "professionnelle", car elle est prise pour interdire au condamné d'exercer certaines activités professionnelles, c'est-à-dire certains métiers ou fonctions incompatibles avec son statut.


Expression suivante : Internement administratif 


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