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Apposer les scellés"



 

Signification

 

Poser un sceau sur un contenant de valeur, une porte...



 

Origine

 

Les scellés font partie des mesures conservatoires. Par extension, "apposer les scellés" désigne l'action de poser sur une porte, une ouverture, un coffre-fort, une valise ou tout autre contenant de valeur, un fil ou ruban métallique maintenu par deux cachets de cire à l'empreinte d'un sceau. Il s'agit soit du sceau de l'huissier, soit du sceau du tribunal.


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