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Être entaché de nullité"



 

Signification

 

Estimer qu'un contrat n'est pas valide.



 

Origine

 

L'expression fait référence à un acte administratif estimé nul par un juge au regard d'une importante erreur relevée. Cette faute relègue l'acte aux oubliettes, comme s'il n'avait jamais existé. Un contrat peut "être entaché de nullité" à cause d'un vice de consentement, d'un objet ou d'une cause non valide ou d'une incapacité (celle d'un mineur par exemple).


Expression suivante : être hors de cause 


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