L'Internaute > Expressions > Pénalité contractuelle.


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Pénalité contractuelle."



 

Signification

 

Peine qui doit être payée par l'un des signataires du contrat, lorsque celui-ci n'a pas respecté les obligations du contrat.



 

Origine

 

Origine inconnue pour cette expression


Expression suivante : Pénalité financière 


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