Taxe d'habitation : suppression, calcul, date... Tout savoir

Taxe d'habitation : suppression, calcul, date... Tout savoir TAXE HABITATION 2020 - L'an prochain, certains contribuables, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, ne seront plus redevables de la taxe d'habitation. Calcul, exonérations... Retrouvez toutes les informations sur cet impôt local dans notre article dédié.

La taxe d'habitation est un des impôts locaux dont doivent s'acquitter les contribuables, qu'ils soient propriétaires ou locataires d'un logement. L'exécutif procède actuellement à la suppression progressive de cet impôt, portant sur les résidences principales exclusivement. Elle concerne dans un premier temps les ménages les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (lire plus bas). Pour les autres, il faudra encore faire preuve de patience puisque la disparition définitive de la taxe d'habitation est programmée en 2023. Vous souhaitez en savoir davantage sur le calcul de l'impôt, les exonérations ? On répond à toutes vos interrogations. 

Suppression de la taxe d'habitation : qui est concerné dès 2020 ?

Le gouvernement a décidé de mettre un terme à la taxe d'habitation. Sa suppression définitive pour tous les contribuables qui la paient interviendra en 2023. Les foyers les plus modestes, eux, la verront disparaître à partir de l'an prochain, à condition que leur revenu fiscal de référence reste en dessous d'un certain seuil fixé en fonction du quotient familial. Voici les plafonds qui s'appliquent : 

Quotient familial RFR à ne pas dépasser
1 part 27 432 €
1,5 part 35 560 €
2 parts 43 688 €
2,5 parts 49 784 €
3 parts 55 880 €
3,5 parts 61 976 €

Si vous êtes mensualisé, pensez à moduler vos mensualités. Vous éviterez "une avance de trésorerie et un remboursement en fin d'année", indique le ministère de l'Action et des comptes publics dans un communiqué. Dans votre espace particulier, cliquez sur "Paiements" puis "Gérer mes contrats de prélèvement". Sélectionnez le contrat dédié à la taxe d'habitation, et cliquez sur "Modifier ou arrêter vos prélèvements" et "Moduler vos prélèvements mensuels". Il est à noter que plusieurs situations peuvent se présenter. On vous explique tout : 

  • Vous êtes détenteur d'un téléviseur, vous devrez donc continuer à vous acquitter de la contribution à l'audiovisuel publicsoit vous supprimez la mensualisation - et payerez la redevance TV à l'automne 2020 -, soit vous conservez la mensualisation pour celle-ci et indiquez le montant total (138 euros pour rappel) dans la case dédiée "Total de l'impôt calculé pour l'année". 
  •  Vous n'avez pas de télévision et donc n'êtes pas redevable de la redevance TV : vous pouvez tout simplement résilier votre contrat de prélèvement mensuel. 

Votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils précédemment mentionnés ? Dans ce cas, vous faites partie, aux yeux du fisc, des 20% les plus aisés. En 2020, vous payerez l'impôt, plein pot. Vous n'êtes pas à l'abri de voir le montant de votre taxe d'habitation augmenter. Un amendement du budget prévoit de revaloriser les valeurs locatives pour compenser la baisse de revenus des collectivités locales. 

Calcul de la taxe d'habitation : comment est-elle calculée ?

L'administration fiscale commence par calculer la valeur locative cadastrale du logement. Elle correspond au niveau de loyer théorique que produirait votre logement s'il était loué. Cette valeur dépend de critères multiples comme la surface au sol et les "éléments de confort". Pour rappel, elle est également utilisée pour le calcul de la taxe foncière. Une fois cette valeur cadastrale obtenue, le fisc applique certains abattements, obtenant une valeur nette. Cette dernière est multipliée par le taux d'imposition fixé par votre collectivité, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Pour rappel, ce taux, révisé chaque année, car il est propre à chaque commune

Taxe d'habitation et colocation

En colocation, vous n'échappez pas non plus au paiement de la taxe d'habitation en 2019. L'avis d'impôt est adressé à un seul occupant. C'est donc ce dernier qui devra s'en acquitter auprès du fisc. Vous avez toutefois la possibilité de signaler au fisc la présence d'un second occupant. Si vous optez pour cette solution, vous devenez dès lors tous les deux responsables du paiement de cet impôt. Si vous êtes dans une colocation avec un plus grand nombre d'occupants, à vous de répartir la charge de la taxe d'habitation.

Taxe d'habitation et étudiant

Ayez à l'esprit qu'il n'existe pas de mécanisme d'exonération pour les étudiants. En revanche, il est possible de bénéficier d'un allègement, si vous déclarez vos revenus seul et si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Dans ce cas, vous devez adresser une réclamation au service des impôts avec une copie du dernier avis d'imposition de vos parents. D'autres étudiants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation et donc ne la paient pas en 2019. C'est le cas si vous résidez dans une résidence affectée au logement étudiant, chez un particulier en chambre meublée et si vous êtes logé dans une résidence du Crous.

Taxe d'habitation et parking

Les places de parking, garages et remises, situés à une distance inférieure à un kilomètre font l'objet d'un avis de taxe d'habitation. Ils sont en effet considérés comme des biens et donc imposables. Si vous avez un garage à une autre adresse que celle de votre domicile, il est tout à fait normal que vous receviez deux avis d'impôt : un pour votre résidence principale et un pour votre garage. 

Résidence secondaire et taxe d'habitation

Vous étiez persuadé de devoir payer votre taxe d'habitation uniquement pour votre résidence principale ? Détrompez-vous. Chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation,  y compris les résidences secondaires. Le calcul est identique à la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 5 à 60% pour les villes concernées par la taxe sur les logements vacants

Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes : vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ; vous êtes hébergé dans une maison de soins ; vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté. Pour rappel, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 ne concerne que les résidences principales. L'impôt continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions dans les années qui viennent. 

Qui ne paie pas la taxe d'habitation ? Les exonérations

Il est possible de bénéficier d'exonérations de taxe d'habitation. Ces dispositifs concerne les personnes âgées et handicapées, sous conditions. En voici le détail : 

  • Les infirmes ou invalides dont l'emploi ne permet pas de subvenir à leurs besoins ;
  • Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; 
  • Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ; 
  • Les veufs et veuves (sans condition d'âge) ; 
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans. 

Il est à noter que des conditions de revenus doivent aussi être remplies - sauf pour les allocataires de l'Asi et de l'Aspa. Dans le détail, c'est votre revenu fiscal de référence - celui qui précède l'année de la demande d'exonération - qui est pris en compte. Il ne doit pas pas dépasser 10 988 euros pour une personne seule en 2019

Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez être exonéré, à condition de ne pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes de condition modeste doivent occuper le logement (au 1er janvier) soit seules, soit avec leur conjoint ou des personnes à charge fiscalement, soit avec des personnes titulaires de la même allocation, ou dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le seuil de 10 988 euros (pour la première part du quotient familial). A savoir : en principe, le dégrèvement de taxe d'habitation est automatique et ne demande aucune démarche de votre part. Si vous avez reçu un avis de taxe d'habitation alors que vous pensiez remplir toutes les conditions, contactez l'administration fiscale et fournissez lui tous les justificatifs de votre situation, ouvrant votre droit à une exonération.

Date de paiement de la taxe d'habitation 2019 : qui a encore un délai ?

La très grande majorité des contribuables a dû régler leur taxe d'habitation 2019 avant le mercredi 20 novembre. Gare à vous si vous avez oublié de régler votre impôt local : vous risquez une majoration de 10% ! Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel. Vous avez reçu votre avis d'impôt en novembre ? Dans ce cas d'autres échéances s'appliquent : lundi 16 décembre 2019 (paiement par chèque, espèces, virement et TIP) et le samedi 21 décembre 2019 (paiement en ligne). 

Je ne peux pas payer ma taxe d'habitation, quelles solutions ?

L'administration fiscale peut consentir à accorder un délai de paiement ou organiser un dispositif d'étalement (uniquement pour ceux confrontés à une baisse brutale de revenus pour ce dernier), lorsqu'un contribuable connaît des difficultés financières. Il est vivement conseillé d'initier les démarches dès la réception de votre avis d'impôt. 

Dans le premier cas, il faut adresser une demande via votre messagerie sécurisée dans votre espace personnel. Cliquez sur "Ecrire à l'administration", puis sur "J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt" et "J'ai des difficultés à payer". Vous devrez fournir plusieurs justificatifs (le questionnaire "difficultés de paiement disponible ici, votre avis d'impôt, un RIB et des documents qui justifient votre situation comme des bulletins de salaire). Le délai de traitement est de deux mois. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut refus. 

En cas de forte baisse de revenus, il est possible de bénéficier d'un délai de paiement à condition que la baisse soit d'au moins 30% et que les revenus soient des salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Certains revenus sont exclus (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), revenus patrimoniaux (revenus fonciers et capitaux mobiliers)). Contactez l'administration fiscale via la messagerie sécurisée. Il vous faudra fournir, là aussi, des justificatifs : un formulaire de demande de délais, les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse et le bulletin de salaire du mois correspondant (pour chacun des membres du foyer fiscal).