Refuser le paiement d'une caution

Lorsqu'une personne loue un appartement ou lorsqu'elle prend un crédit, le plus souvent, on lui demande d'avoir une caution. Cette personne s'engage alors à payer pour le locataire ou l'emprunteur en cas de défaillance de sa part.

Certains éléments peuvent rendre un acte de cautionnement nul tels que l'absence de mentions obligatoires avant la signature ou encore un engagement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution. Cette dernière peut alors refuser de payer les sommes qui lui sont demandées, en prouvant que l'acte de cautionnement est nul. Voici un modèle de courrier à envoyer dans ce type de situation.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

 

Nom du créancier
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : refus de payer une dette cautionnée
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par un courrier datant du (précisez la date), vous me demandez de payer la somme de (précisez le montant), due par Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) duquel (ou de laquelle) je me suis porté(e) caution.

Or, selon l’article L313-10 du code de la consommation, l’acte de cautionnement que j’ai signé est nul.

En effet, il était manifestement disproportionné par rapport à mes biens et au montant de mes revenus.
Comme vous pourrez le voir sur les documents ci-joints, ces derniers s’élèvent à (précisez le montant de vos revenus).

Je refuse donc de vous régler la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Crédit

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Refuser le paiement d'une caution

Certains éléments peuvent rendre un acte de cautionnement nul tels que l'absence de mentions obligatoires avant la signature ou encore un engagement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution. Cette dernière peut alors refuser...

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