Demande de réparation de dégâts causés par un artisan

Demande de réparation de dégâts causés par un artisan Un artisan est considéré comme responsable lorsqu'il commet des dégâts au cours des travaux. Voici une lettre à lui envoyer.

Parquet abîmé, plomberie endommagée... L'artisan est responsable des dommages causés lors de travaux. L'article 1231-1 du code civil prévoit en effet qu'il est responsable. A ce titre, il doit donc prendre en charge les réparations à ses frais, comme le rappelle l'Institut national de la consommation. "Le cas échéant, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (par exemple des frais d'hôtel ou de repas prix à l'extérieur)", explique ce dernier. Adressez-lui une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez ici un modèle de lettre pour vous aider. 

Télécharger le document

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : mise en demeure de réparer les dégâts
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise afin de réaliser des travaux de (préciser la nature des travaux) dans ma maison, située (préciser l’adresse).
Ces travaux ont bien été réalisés le (précisez la date).

Cependant, après votre passage, j’ai pu constater que vous aviez (précisez les dégâts commis).

Je vous rappelle que, selon le code civil, vous êtes tenu de réparer les dommages commis.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser, sous huit jours, la somme engagée pour les réparations.

Vous trouverez ci-joint la facture de (précisez le nom et l’adresse de la personne ayant assuré les réparations) qui les a effectuées.
Sans nouvelle de votre part dans les 8 jours à venir, je ferai appel à la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

Télécharger le document