Accepter l'offre de vente du logement que l'on occupe

Depuis la loi du 6 juillet 1989, le locataire est prioritaire en cas de vente du logement qu'il occupe. Le bailleur doit donc lui faire une proposition de vente dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail. Le locataire a ensuite deux mois pour faire part de sa décision.

Si le locataire accepte, il dispose de deux mois pour procéder à l'acquisition. Ce délai peut être de quatre mois s'il finance son logement grâce à un crédit. La proposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

 

Objet : acceptation de l’offre de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le (précisez la date), votre courrier signalant le non renouvellement du bail de mon appartement (ou maison) pour cause de vente. J’ai également vu l’offre de rachat que vous me proposiez.

Je vous informe que, après avoir étudié cette proposition, j’ai décidé d’accepter cette offre et donc d’acquérir votre bien immobilier. Etant donné mon intention de financer cet achat grâce un crédit, la vente sera effective, au plus tard, le (donnez une date 4 mois plus tard).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Côté locataire