Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation

Depuis 1989, si le locataire abandonne son domicile, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants, ou les personnes qu'il a à charge, peuvent obtenir un maintien dans les lieux. Il faut néanmoins que la vie commune avec le locataire soit effective depuis au moins un an. En cas de demandes multiples, c'est le juge qui prend la décision, en fonction des intérêts défendus par chacun.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : demande de maintien dans les lieux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vis depuis (précisez la durée) dans un logement que vous louez à mon compagnon, situé à (précisez l’adresse).
Monsieur (précisez le nom) a abandonné le domicile depuis le (précisez la date).

Malgré ce départ, et en vertu de l’application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je souhaite pouvoir rester dans ce logement avec mes enfants âgés de (précisez).
Je vous demande donc de bien vouloir préciser cette nouvelle situation sur le bail.

Vous trouverez ci-joint les pièces attestant de notre vie commune depuis plus d’un an.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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Côté locataire