Annonce légale pour la création d'une SCI : comment la rédiger ? Règles, infos obligatoires et modèle
Il est primordial que les tiers intéressés puissent avoir accès aux informations importantes relatives à la vie des sociétés, afin de pouvoir, le cas échéant, s’y opposer. C’est la raison pour laquelle la constitution d’une société donne lieu à la publication d’une annonce légale. C’est le cas lors de la création d’une société civile immobilière (SCI) comme pour n’importe quelle société. Mais attention, cette annonce légale doit respecter certaines formalités. Elle doit comporter diverses mentions obligatoires comme la date de la signature de l’acte, la dénomination juridique, l’identité du ou des gérants, ou bien encore l’objet social. En outre, cette publication doit respecter certains délais. Le délai justement est fixé à un mois à compter de la signature des statuts. Il peut donc être judicieux d’opter pour un modèle d’annonce légale.
Quelles sont les règles à respecter ?
La création d’une SCI donne nécessairement lieu à la publication d’une annonce légale, et cette procédure est relativement codifiée. Cette publication doit impérativement être faite dans un journal habilité qui peut prendre la forme soit d’un journal d’annonces légales (Jal) diffusant dans le département du lieu où est enregistrée la SCI, soit d’un site internet de Service de publication en ligne (Spel). A noter que cette publication doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme l’identité du gérant ou le montant du capital social.
Y a-t-il un délai obligatoire et une date limite à respecter pour la publication d'une annonce légale de création de SCI ?
Il convient, lorsqu’on publie une annonce légale pour la création d’une Société civile immobilière (SCI), de respecter certains délais. La publication doit ainsi avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la signature des statuts. C’est au représentant légal de la SCI qu’il incombe de procéder à la publication. A noter qu’un retard dans la publication de l’annonce légale peut avoir de graves conséquences pouvant aller jusqu’à l’annulation de la décision des associés de constituer la SCI.
Quelles sont les infos obligatoires à mentionner, les formulations et champs à indiquer ?
Pour être valable, une annonce légale doit nécessairement comporter un certain nombre d’informations. C’est l’article R 210-4 du Code du commerce qui fixe les conditions en la matière. Voici la liste des informations devant obligatoirement figurer sur une annonce légale annonçant la création d’une SCI :
- date de signature des statuts et type d’acte (acte notarié ou acte sous seing privé) ;
- dénomination et forme juridique de la SCI ;
- objet social (explication de la nature des activités de l’entreprise) et capital de la SCI avec montants en numéraire ;
- modalité de cession des parts sociales de la SCI ;
- adresse du siège social de la SCI ;
- période pour laquelle est constituée la SCI ;
- greffe du tribunal où la société sera enregistrée au Registre du commerce et des sociétés ;
- nom, prénom et domicile du gérant, suivis éventuellement des noms, prénoms et domiciles des éventuels cogérants.
Modèle d'annonce légale pour la création d'une SCI
Ci-après se trouve un exemple d’annonce légale relatif à la constitution ou création d’une SCI.
Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2023, il a été constitué une SCI dénommée Les Beaux rivages de la Côte d’Argent et du Pays de l’Adour.
Siège social : 299 bis avenue des Maréchaux, Résidence les Hortensias roses du Parc, Bâtiment Numéro 6, Quatrième étage, 40150 SOORTS-HOSSEGOR.
Capital : 15 000, 00 euros.
Apport en numéraire : 15 000,00 euros.
Objet social : L'identification, l’achat, la gestion, l'administration et la mise en location de maisons individuelles, d’appartements et d’immeubles, mais aussi toutes les opérations d'ordre financier, mobilier et immobilier de caractère civil ou commercial ayant trait à l’objet social.
Gérance : Monsieur Henri-Pierre Edouard Michel de LA ROCHE FRILEUSE DE SAINT-CYR, 214 impasse des Acacias, Résidence les Chardons Bleus, Immeuble nord, Rez-de-chaussée, Appartement numéro 14, 33104 CASTELNAU-DE-MEDOC.
Associés tenus indéfiniment des dettes sociales : Monsieur Henri-Pierre Edouard Michel de LA ROCHE FRILEUSE DE SAINT-CYR, 214 impasse des Acacias, Résidence les Chardons Bleus, Immeuble nord, Rez-de-chaussée, Appartement numéro 14, 33104 CASTELNAU-DE-MEDOC, Monsieur Hubert JONGLAT DE MAUPASSANT, 74 avenue des Martyres de la Résistance, Résidence Jacques-Cartier, Appartement numéro 16, 75008 PARIS, Mademoiselle Ludivine FOUGEREULE, route de Paris, 24380, EGLISE-NEUVE-DE-VERGT, Monsieur Jean-François COULONGES-DE-FUSTEL, 19 allée des Merisiers.
Durée : 98 ans à partir de l’inscription au RCS de DAX.
Modalités de cession de parts sociales : Les parts sociales de la SCI peuvent librement être cédées.
Immatriculation : au RCS de DAX.