Certificat de cession d'un véhicule : remplir et télécharger le Cerfa 15776

Certificat de cession d'un véhicule : remplir et télécharger le Cerfa 15776 CERTIFICAT DE CESSION CERFA 15776 - Le certification de cession est indispensable lors de la vente ou la destruction de tout véhicule terrestre à moteur. Il est également nécessaire à l'acheteur. Comment télécharger et remplir un certificat de cession au format Cerfa 15776*01 ? Voici toutes les explications.

Vous souhaitez vendre ou acheter une voiture d'occasion ? Plusieurs pièces sont nécessaires pour officialiser la transaction. La plus importante est le certificat de cession d'un véhicule. Il est à ne pas confondre avec le certificat de non-gage. Il est donc indispensable de se procurer un certificat de cession, puis d'en remettre un exemplaire à l'acquéreur une fois la vente finalisée. Ce dernier en aura en effet besoin pour immatriculer son nouveau véhicule à son nom et effectuer les modifications demandées par les services publics. Ce certificat de cession doit être rempli même lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit, ou encore s'il est cédé en vue de sa destruction. Comment l'obtenir, comment le remplir, quelles sont les pièces justificatives à ajouter au certificat de cession ? Voici de quoi y voir plus clair sur cette formalité administrative indispensable pour tout véhicule d'occasion.

Télécharger un certificat de cession d'un véhicule Cerfa 15776

Vous souhaitez télécharger directement un certificat de déclaration de cession d'un véhicule ? Vous pouvez l'obtenir en un clic sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do ou en cliquant sur télécharger certificat de cessionCe dernier lien vous permet de retrouver tout de suite les exemplaires requis !

Le certificat de cession est téléchargeable gratuitement sur internet. Charge à vous ensuite de l'imprimer. Le formulaire n° 15776*01 déclaration de cession/cession pour destruction peut être téléchargé, imprimé depuis Internet et rempli de manière manuscrite. Il est également possible de le préremplir en ligne, de l'imprimer et de le signer ensuite. Le certificat de cession de véhicule est rempli par le vendeur puis signé par les deux parties. Le premier exemplaire est destiné à l'acquéreur, l'autre par le vendeur qui devra en fournir un lors de sa demande en ligne de carte grise.

Certificat de cession d'un véhicule : qu'est ce que c'est ?

Le certificat de cession contient un certain nombre d'informations permettant d'identifier l'ancien propriétaire du véhicule en question (nom, prénoms, adresse, numéro SIREN le cas échéant). Ce document contient également des informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, date de mise en circulation, type de véhicule, dénomination commerciale du véhicule, puissance du véhicule...). Le certificat de cession comporte aussi des informations concernant l'acquéreur (nom, prénom, adresse, raison sociale en cas de nécessité...). Enfin, certaines informations concernent le contrat de vente (cession ou cession pour destruction, date et heure du contrat de vente).

Obtenir formulaire de certificat de cession d'un véhicule

Attention les règles ont changé depuis fin 2017 afin de favoriser la procédure en ligne et limiter vos déplacements en préfecture ou sous-préfecture. Le certificat de cession se présente toujours sous la forme d'un document Cerfa (un formulaire administratif réglementé, imprimé de manière officielle) à remplir en deux exemplaires : un pour l'acquéreur, un pour le vendeur. Avant novembre 2017, il en fallait également un pour la préfecture, à remettre par le vendeur. Désormais, cette démarche s'effectue en ligne et le vendeur n'a plus à transmettre ce document. En revanche, l'acheteur en aura besoin pour sa demande de carte grise en ligne via le site ANTS.

Le certificat de cession d'un véhicule doit être demandé par le vendeur. Avant la cession, celui-ci crée son compte sur le site officiel ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr. Un code de cession lui est alors délivré. Il lui permettra de sécuriser et faciliter ses démarches administratives et ses échanges électroniques avec la préfecture. Le formulaire de certificat de cession est le formulaire Cerfa n°15776*01. Attention, il a remplacé depuis 2017 le certificat cerfa 13754.

Remplir un formulaire de certificat de cession d'un véhicule

Aidez-vous de la carte grise qui comprend de nombreux éléments sur le véhicule (type, dénomination...). Pour vous aider, vous pouvez également consulter notre fiche : comment lire une carte grise ? ou notre dossier dédié sur la vente d'un véhicule via la fiche pratique : les documents pour vendre une voiture. Voici comment remplir ce formulaire de déclaration de cession :

  • Après l'avoir téléchargé, l'ancien propriétaire du véhicule vendu doit remplir la première partie du formulaire. Celle-ci est divisée en plusieurs catégories : la première concerne le véhicule (marque, nom, type de véhicule, version etc), la seconde concerne l'identité du vendeur et son adresse. Une fois cette partie remplie, le vendeur signe en bas de sa partie.
  • C'est ensuite à l'acheteur de compléter la partie suivante. Le nouveau propriétaire du véhicule doit notamment y renseigner son identité et son adresse, cocher les cases correspondantes puis signer à son tour le document.

Certificat de cession : les pièces à ajouter au formulaire

Le certificat de cession n'est pas la seule pièce à transmettre au dossier lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Plusieurs documents sont également requis pour finaliser le dossier dans les règles :

  • Le vendeur doit aussi fournir une preuve de passage d'un contrôle technique datant de moins de six mois.
  • Le vendeur doit également remplir et fournir un certificat de non-gage.
  • Le vendeur doit aussi remettre l'ancienne carte grise au nouveau propriétaire, ce dès le moment de la vente. La carte grise doit être remplie avec la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de la date et de l'heure de la vente ainsi que de la signature du vendeur. La mention des dates et heures est importante : elle permet de dégager l'ancien propriétaire de sa responsabilité en cas d'infractions routières commises le jour-même de l'achat par le nouveau propriétaire.
  • Enfin, le vendeur doit communiquer à l'acheteur le code de cession du véhicule. Celui-ci est fourni par l'administration au vendeur lorsqu'il déclare en ligne la vente de son ancien véhicule via la déclaration de cession en ligne. Ce code permettra à l'acheteur d'effectuer la nouvelle demande de carte grise en ligne.

Quand transmettre le certificat de cession ? Dates et règles

Le certificat de cession d'un véhicule doit être transmis dans les 15 jours suivant la cession du véhicule. Le vendeur doit transmettre le certificat de cession du véhicule soit :

  • directement en ligne depuis son compte créé sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr
  • par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile sur présentation du certificat de cession dûment rempli.