Documents pour vendre une voiture : les obligations et formalités
Au moment de vendre une voiture, mieux vaut se munir de tous les documents requis. Ils sont nombreux et vous devrez vous procurer des documents officiels au format type. Voici ce qu'il faut savoir avant de remettre les clés au nouveau propriétaire.
Documents pour vendre une voiture : à remettre à l'acquéreur
Quatre justificatifs sont à remettre à l'acquéreur et font partie des documents pour vendre une voiture. Le certificat d'immatriculation revêtu de la mention "vendu le...", doit être daté et signé par le vendeur. Le certificat de cession doit être complété (aucune TVA ne doit apparaître), daté et signé par le vendeur. Le certificat de situation administrative, encore appelé certificat de non-gage, est à retirer en Préfecture (ou à télécharger à partir du site du ministère de l'Intérieur) sous 15 jours. Enfin, l'attestation de contrôle technique doit être datée de moins de 6 mois. Attention : cette liste ne concerne que les vendeurs et acheteurs particuliers ainsi que les voitures à usage personnel. Ces documents restent par ailleurs obligatoires en cas de cession gratuite du véhicule.
Documents pour vendre une voiture : à remettre en Préfecture
Le vendeur doit penser à déposer sous 15 jours en Préfecture un exemplaire du certificat de cession, appelé déclaration de cession. D'autre part, sachez que le nouveau modèle de certificat d'immatriculation "SIV" comprend deux coupons : la partie haute du document revêtue, comme l'ancien modèle, de la mention "vendu le", doit être datée et signée ; le vendeur doit par ailleurs mentionner les coordonnées de l'acquéreur dans la partie centrale du document, la dater et la signer. Ce coupon détachable, valable un mois, permettra à l'acquéreur de circuler librement jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation. Enfin, sachez que certificat de cession et certificat d'immatriculation doivent comporter autant de signatures que de copropriétaires de la voiture (des procurations sont cependant possibles).