condition suspensive

locution

condition suspensive , locution

• Sens 1

  Clause selon laquelle un droit ou un contrat ne sera effectif qu'en cas de survenue d'un évènement futur et incertain. Par exemple, décider que la vente d'un bien immobilier ne sera effective que si l'acheteur obtient un prêt.

Mise à jour le 01/01/21

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