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Poursuites judiciaires"



 

Signification

 

Procédure consistant à convoquer devant une juridiction une personne physique ou un groupement doté de la personnalité juridique. Exemple : Lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé entre les deux parties, il est légitime d'entamer des poursuites judiciaires.



 

Origine

 

Origine inconnue pour cette expression


Expression suivante : poursuivre quelqu'un en justice 


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